Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « hôpital, patients santé, territoires ». L'Urapei (union régionale des associations de parents de personnes déficientes intellectuelles) et l'Uriopss Lorraine (union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) déplorent notamment l'absence de reconnaissance des pouvoi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les décrets du 3 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le décret n° 2000-657 du 3 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instaure une aide financière en reconnaissan...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur relatives à la demande d'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police pour les services accomplis durant les combats en Algérie. L'association rappelle que, dès le d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre relatives au projet de budget des anciens combattants. Les crédits alloués pour l'année à venir seraient en diminution de 3 % et ne permettraient pas d'honorer les engagements pris par le Président de la République lors de s...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) de Meurthe-et-Moselle relatives au bonus-malus écologique. La filière automobile a engagé de nombreux efforts sur les conditions de travail, l'hygiène sécurité, le recyclage des déchets, l'environnement. Notamment, l...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; adjoints de sécurité. ancienneté. prise en compte. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des adjoints de sécurité et la rémunération des fonctionnaires de police. Le métier de policier est un métier exigeant, difficile et contraignant. Néanmoins, la motivation des adjoints de sécurité est extrêmement présente. Bien qu'ils ne soient pas encore polic...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la Fédération de proximité Moselle-Meurthe CUMA. Alors que l'efficacité et l'utilité des CUMA ne sont plus à démontrer, les prêts bonifiés aux CUMA doivent être dotés de réels moyens financiers pour permettre les investissements collectifs. Dès lors, il souhaiterait connaître les int...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. politiques communautaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les critères d'étiquetage des denrées alimentaires, déjà renforcés par le règlement de la communauté européenne. Afin de permettre aux utilisateurs et aux consommateurs d'exercer leur libre choix et de les informer, la traçabilité d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité de mettre en place un « Grenelle de la santé ». En effet, eu égard au succès du Grenelle de l'environnement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prévoir un Grenelle de la santé avec l'ensemble des professionnels et des organismes en charge de l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; restructuration. modalités

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des représentants des syndicats de la fonction publique relatives à la révision générale des politiques publiques. Convaincus de l'importance que revêt la modernisation de la fonction publique, ils ont défendu l'idée qu'il était nécessaire d'effectuer une mise à plat c...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'Association des familles de traumatisés crâniens (AFTC) de Lorraine, et plus généralement l'union nationale de l'AFTC. L'objectif de l'association est de défendre les intérêts matériels et moraux des traumatisés crâniens et de leurs familles. Nombreux sont les traumatisés crânien...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Ces associations, agréées par le ministère de l'éducation nationale, oeuvrent, sur tous les territoires, au plus près des citoyens, aux côtés des enseignants, des parents, des élus, dans le champ scolaire et périscolaire, dans la lo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Cette proposition, prenant le relais du dispositif expérimental de 2004, a pour conséquence de doter les EPEP d'un conseil d'administration de treize membres. Cette proposition de loi rend obligatoire la création d'un EPEP dès ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des infirmières libérales. Les revalorisations tarifaires inscrites sous conditions dans la convention nationale signée en juin 2007 qui devaient intervenir en août 2008 sont reportées. En sus, comme d'autres professions, les infirmières libérales sont ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la délicate question du financement des écoles privées. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous contrat d'association l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune. La ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'union fédérale autonome pénitentiaire Alsace-Lorraine relative à la circulaire du 4 septembre 2008 sur l'intervention de nuit dans les « petits établissements » dépourvus de gradés de nuit. Cette nouvelle circulaire, selon les personnels, n’apporterait aucune amélioration par rap...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins hospitaliers. Près de 60 % des médecins des hôpitaux publics, toutes spécialités confondues, s'interrogent sur leur régime de retraite par répartition au sein de l'IRCANTEC. En effet, leur régime de retraite auquel ces médecins cotisent durant...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des professionnels de santé, et notamment des médecins étrangers, titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), délivrés après un 3e cycle de spécialisation, obtenu dans une faculté française en complément d'un diplôme de médecin obtenu da...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche propose une licence professio...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; diagnostics obligatoires. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le contrat risque d'exposition au plomb mis en place récemment. Ce contrat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. En cas de risque, le propriétaire doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer le...