Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des personnes âgées relatives à leur imposition sur le revenu, et la règle du non cumul. La demi-part supplémentaire dont bénéficie un ancien combattant ne peut se cumuler avec celle qui revient à son épouse atteinte d'une infirmité. En l'état actue...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. organisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique de santé en France. De nombreux rapports ont été commandés au cours de l'année écoulée. Ces travaux ont conduit à des propositions de réforme, qui, pour un certain nombre d'entre elles, figureront dans la loi de modernisation de l'organisation de la santé. Da...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations du groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH) et la demeure historique, au nom des entrepreneurs du patrimoine, sur les conséquences dramatiques d'un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les monuments histor...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés des entreprises de réparations automobiles. La loi de modernisation de l'économie qui prévoit un plafonnement des délais de paiement touche particulièrement ce secteur. Le paiement à l'échéance imposé leur est im...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des caisses mutualistes relatives aux franchises médicales. Elles regrettent que le principe fondateur de la sécurité sociale reposant sur la solidarité soit remis en cause par de nouvelles franchises médicales pour les malades. Ceux-ci paieront jusqu'à...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des industriels du béton relatives aux conditions de paiement de leurs clients et fournisseurs. L'industrie du béton préfabriqué, représentant 20 000 emplois directs en France, se caractérise par son caractère peu délocalisable et par son excellence environnementale...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) relatives au respect des personnes handicapées mentales, notamment sur le droit au travail. Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ont succédé aux centres d'aide par le travail (CAT). Établissem...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des Français relatives à l'évolution des tarifs de gaz naturel. Touchés par la crise économique et fragilisés par la baisse du pouvoir d'achat, les ménages français doivent faire face à des factures de gaz d'un montant élevé du fait d'un hiver plus froid que les années pré...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession. clercs d'huissier

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Ainsi, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service ju...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des chambres de métiers et de l'artisanat relatives à la révision générale des politiques publiques. Les réflexions, actuellement engagées portant sur une réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - établissements publics de l'État -, sont à l'orig...

Thèmes : sécurité sociale ; exonération ; entreprises adaptées sous statut d'EPSo. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations du GEPSo, Groupe national des Etablissements Publics Sociaux et médico-sociaux. Depuis 2006, les EA de droit public pouvaient bénéficier, à titre dérogatoire, des allégements des charges sur les bas salaires. Or, d'après un courrier de la direction générale de ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souha...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi sur le cinquième risque de dépendance de protection sociale. La perte d'autonomie concerne environ un million de personnes handicapées et presque autant de personnes âgées, mais menace à terme une personne âgée sur quatre. D'ici à 2015, on comptera 2 ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la pension de réversion du régime général et des régimes alignés et le minimum vieillesse dans le PLFSS 2009. En 2004, un décret a modifié la nature de la pension de réversion du régime général et des régimes alignés, la transformant en une allocation différentielle p...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. L'association départementale des conjoints survivants de Meurthe-et-Moselle revendiquent une réelle amélioration des conditions de vie des veufs et veuves. Notamment, elle souhaite que le taux de la pension de r...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; centres relais téléphoniques. création

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications légitimes des personnes sourdes et de leurs défenseurs, concernant la mise en place de centres relais téléphoniques, assurant simultanément une traduction vidéo pour les sourds et malentendants et une transcription écrite rapide pour les malentendants. En effet, de tels ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. attitude de la France et de l'Union européenne

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-Orient. La France est intervenue dès le début du conflit pour arrêter les opérations et mettre en place un cessez-le-feu permettant d'engager les discussions entre les parties. Malgré la poursuite des pourparlers à l'échelle internationale en vue d'aboutir à la cessation des ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place pour 2009 d'une augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires santé. Cette contribution de l'ordre d'un milliard d'euros a pour objectif de renforcer l'accès à la complémentaire santé des Français les plus modest...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation juridique de la filière du cheval de trait dans le cadre de la politique agricole commune. Reconnu comme agricole en juillet 2004 par la France, l'élevage du cheval de trait ne bénéficie pas à ce jour de soutien européen. Pourtant, cette filière participe à l'entretien du paysage national et ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des personnes âgées et de leurs familles. Les familles ayant des proches d'un grand âge touchés par des incapacités, souffrent de voir les leurs trop souvent mal accompagnés aussi bien à domicile qu'en établissements. Les familles sont aussi soucieuses ...