Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) relatives au respect des personnes handicapées mentales, notamment sur le droit à la santé. Parents, professionnels, bénévoles accompagnent les personnes handicapées mentales dans la réalisation de leur projet de vi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins radiologues et spécialistes en imagerie diagnostique et thérapeutique. Sur proposition de la CNAMTS, la Commission de Hiérarchisation des Actes et de Prestations (CHAP) a avalisé la diminution de la cotation des actes de radiologie (radiologie conventionnelle et échographie) de ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. décrets d'application. publication

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cette dernière a prévu, dans son article 93, entrant en vigueur le 1er janvier 2010, que dans la fonction publique et le secteur public, sous réserve des droits au re...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; CESI. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la subvention versée au CESI au titre de la formation d'ingénieurs par la formation continue. Cette formation, qui existe depuis très longtemps, a permis à plus de 14 000 techniciens expérimentés de devenir ingénieurs. 98 % de ces techniciens trouvent un emploi au bout de 6 mois. Hommes de terrain, ils rebond...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la poursuite du Grenelle de l'environnement. Nombre de Français s'interrogent sur le projet d'engagement national pour l'environnement, loi Grenelle 2. Ce texte doit permettre à la France de se propulser en tête de file pour la lutte pour le développement durable et la protection de l'environnement, en lu...

Thèmes : défense ; armée ; soldats ayant participé à des opérations extérieures. conséquences pathologiques. suivi

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des associations composant l'union départementale des anciens combattants de Meurthe-et-Moselle. Celles-ci demandent l'application réelle du droit à réparation aux victimes souffrant de psycho-traumatismes de guerre, aux irradiés des essais nucléaires ou atteints de syn...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des retraites des pluripensionnés, notamment de ceux issus de la fonction publique. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a réaffirmé deux grands principes, la contributivité des droits et l'égalité de traitement. Que les assurés aien...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la campagne de vaccination nationale contre la FCO décidée par arrêté ministériel en date du 10 décembre 2008. Celui-ci fixe les mesures financières relatives à la fièvre catharrale du mouton. Dans ce cadre, l'État s'est engagé à subventionner 50 % des frais de vaccination avec un maximum de 2 € par bovin...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le recours au crédit permanent, ou revolving, proposé par les organismes bancaires et les sociétés de crédits spécialisées. Ces crédits s'obtiennent facilement, sans demande de garantie aux clients, et sans justificatif d'utilisation. Peu importe également que le taux d'endettement des clien...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures prises en faveur de l'emploi pour les enfants de harkis. Les entreprises publiques ou privées qui se sont engagées en faveur de la diversité, et qui ont formalisé une convention ou engagé un partenariat avec la mission interministérielle aux rapatriés, pourront accueillir les ...

Thèmes : famille ; enfants ; projet de loi relatif aux beaux-parents. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'annonce du projet de loi sur le statut du « beau parent ». Il s'agirait notamment d'autoriser les tiers à accomplir les actes « usuels » de la vie quotidienne, comme accompagner un enfant à l'école ou chez le médecin. Ce projet envisage d'offrir la possibilité pour les deux parents d'autoriser en commun...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. développement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la proposition de loi visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés. Nombreux sont les pères qui souhaitent qu'une garde alternée soit mise en place pour permettre à l'enfant de vivre autant auprès de son père que de sa mère. Certes, la garde alternée est difficile...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la télétransmission. Du cadre hospitalier au personnel d'entretien, en passant par les médecins, les infirmières et l'ensemble des personnels, de l'hôpital général public au petit établissement privé spécialisé, la MNH offre la même couverture santé à l'ensemble des professionnels de la santé et du social ains...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations des missions locales sur leur avenir. Ces structures ont pour objectif d'accompagner les jeunes dans leur parcours d'insertion, de développer localement de nouvelles solutions d'insertion et de mettre en oeuvre des politiques publiques d'insertion des jeunes. Présentes sur l'ensemble du ter...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations exprimées par les familles relatives à la gestion du parc social. Le dispositif des surloyers dans le parc HLM affecte plus d'un millier de ménages. Si l'objectif de mettre fin à certains abus et d'injecter de la mobilité dans le logement social est louable, les surloyers grèvent considérab...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de solidarité active. bénéficiaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions de versement de la prime de solidarité active de 200 euros. Notamment l'aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi services universels est destinée à des publics ciblés en raison de leurs besoins e...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur. Un certain nombre de personnes, actuellement en profession libérale, souhaitent bénéficier de ce statut rapidement. Les professionnels libéraux entrent dans le champ du régime de l'autoentreprene...

Thèmes : santé ; protection ; perçage et autres modifications corporelles. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pratique du tatouage et perçage corporels. Eu égard au risque de complications infectieuses et allergiques que peuvent comporter les pratiques de perçage ou de tatouage, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008, paru au Journal officiel du 20 février 2008, est venu fix...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation par la France de son droit interne aux statuts de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000. Cette seule ratification ne permet pas la mise en oeuvre au niveau international du statut. Pour pouvoir juger les crimes contre l'humanité, crimes ...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du peuple hmong. Cette communauté ethnique s'est successivement ralliée à la France durant la guerre d'Indochine et aux Etats-Unis pendant la guerre du Vietnam. Les retraits successifs des troupes ont laissé les montagnards hmongs qui n'ont pu fuir dans le dénuement le plus total et da...