Laurent Hénart
Question N° 52459 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 juin 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cette dernière a prévu, dans son article 93, entrant en vigueur le 1er janvier 2010, que dans la fonction publique et le secteur public, sous réserve des droits au recul des limites d'âge concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique. Il lui demande de lui préciser quel est le délai de parution des décrets d'application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.