Laurent Hénart
Question N° 47683 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 avril 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur. Un certain nombre de personnes, actuellement en profession libérale, souhaitent bénéficier de ce statut rapidement. Les professionnels libéraux entrent dans le champ du régime de l'autoentrepreneur ouvert par la LME, mais la mise en place du régime pour les professionnels libéraux semble toutefois plus compliquée que pour les autres professions indépendantes. Ainsi, la LME a prévu de ne pas imposer unilatéralement l'application du nouveau régime mais d'en subordonner la mise en oeuvre à la signature de conventions avec les caisses maladie et retraite. Des dispositions favorables aux professionnels libéraux créateurs relevant de la CIPAV ont été prises, leur permettant de bénéficier du régime de l'autoentrepreneur. Les professionnels, qui exercent à ce jour en activité libérale, s'interrogent sur leur possibilité d'opter pour le régime de l'autoentrepreneur ; et ceux qui n'exercent plus s'interrogent sur le délai pour pouvoir prétendre à ce nouveau statut. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de permettre à ces professionnels libéraux de réaliser leur projet au plus tôt.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le dispositif de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif novateur limite les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise afin d'encourager ceux qui ont une idée ou un projet à se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d'achat/revente et 32 000 euros pour les activités de services. Les formalités et les coûts liés à la création d'entreprises sont réduits grâce à une déclaration unique, qui peut être effectuée par Internet. Les charges sociales et le cas échéant fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé. Les professionnels libéraux entrent dans le champ du régime de l'auto-entrepreneur ouvert par la LME. Comme pour les autres travailleurs indépendants concernés, le dispositif leur est applicable au 1er janvier 2009. La mise en place du régime pour les professionnels libéraux est toutefois plus compliquée que pour les autres professions indépendantes, en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite complémentaires. Pour cette raison, la LME a prévu de subordonner la mise en oeuvre de ce nouveau régime à la signature de conventions avec leurs caisses maladie et retraite. Toutefois, sans attendre la signature de ces conventions, le dispositif est d'ores et déjà opérationnel pour les créateurs libéraux qui relèvent d'une affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cette caisse affilie plus de cent cinquante professions différentes et représente actuellement la caisse la plus importante des professionnels libéraux. Dans la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés du 17 février publiée au Journal officiel du 18 février 2009, un article modifiant la LME prévoit en effet que les auto-entrepreneurs créateurs relevant de cette caisse peuvent se déclarer et verser leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Ainsi, les professionnels libéraux créateurs relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur depuis le 19 février dernier. Le taux social qui leur est applicable est de 18,3 % (décret n° 2009-120 du 2 février 2009 publié au Journal officiel, du 3 février 2009). À ce taux social s'ajoute pour ceux qui remplissent les conditions, un taux fiscal de 2,2 %. Le taux global libératoire des cotisations sociales et des contributions fiscales s'élève donc à 20,5 %. Au-delà des nouveaux créateurs d'entreprise, le Gouvernement est également pleinement favorable à ce que les professionnels libéraux relevant de la CIPAV et ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2009 puissent transformer leur entreprise en auto-entreprise, s'ils le souhaitent. Cette transformation est toutefois subordonnée à la signature d'une convention par la CIPAV le permettant. Le Gouvernement a donc demandé à la CIPAV de se prononcer dans des délais brefs sur la signature d'une telle convention.
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