Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. remboursement anticipé. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prévu au plan de relance de l'économie. Annoncée en décembre dernier, la réduction de deux à un an du délai de versement du FCTVA pour les collectivités territoriales a été adoptée à l'article 1er de la loi...

Thèmes : Parlement ; Assemblée nationale ; ordre du jour. inscription. proposition de loi relative au financement des écoles privées

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement à propos de l'inscription à l'agenda des séances de l'Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale adoptée le 10 décembre 2008, relative au financement des écoles privées. Les maires du département de Meurthe-et-Moselle souhaiteraient que ce texte soit débattu et voté avant la rent...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'adoption internationale. L'Agence française de l'adoption (AFA) avait pour but de répondre à un déficit d'accompagnement des familles. Elle a été conçue pour être un intermédiaire public dans les démarches d'adoption internationale. Ceci étant, il apparaît aujourd'hui que les résultats de l'agence sont ...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix des carburants et des produits bitumineux pour les entreprises de travaux publics. Les dispositions du code des marchés publics actuel seraient insuffisantes pour pallier les conséquences de ces hausses. Si le code prévoit la révision des prix des m...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations du syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle. La réforme du permis de construire, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, avait pour objet de simplifier la procédure et de clarifier le ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souha...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations de la fédération du BTP de Meurthe-et-Moselle, relatives au statut de l'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré dans notre droit un nouveau statut d'auto-entrepreneur...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations de la CAPEB relative au statut de l'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de t'économie du 4 août 2008 a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer à titre princ...

Thèmes : presse et livres ; livres ; diffuseurs. droit de retour. cadre juridique

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des éditeurs. En 1991, le SNE et les représentants des libraires ont signé un protocole d'accord sur les usages commerciaux. Dix ans après, en mars 2001, à l'issue d'une relecture de cet accord, un nouveau protocole a été conclu entre le SNE et le Syndicat de la librairie français...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations de la Ligue contre la violence routière relatives à la sécurité routière. Alors que le Gouvernement s'est fixé un objectif de moins de 3 000 morts sur les routes en 2012, elle regrette que le conseil interministériel de sécurité routière du 13 février 2...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. identifiants de connexion. fiabilité

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi). Plusieurs habitants de la première circonscription de Meurthe-et-Moselle ont fait part de leur inquiétude quant à la compatibilité des dispositions prévues par le projet Hadopi avec l'utilisation des logic...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; revendications. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'amicale normalienne et de l'IUFM de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre du programme de réforme mis en place pour la formation des maîtres. Favorable à l'élévation du niveau de recrutement des enseignants au niveau master, elle a toutefois formulé la série de revendications suivante : demande ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différentes revendications de la Fédération nationale des communes forestières (Fncofor). Inquiets face aux mesures mise en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et dans l'attente des mesures annoncées dans le cadre du plan de mobilisation des bois préparé lors des ass...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels des études d'avoués, suite à la suppression de la profession d'avoué au 1er janvier 2010. Il y a quelques semaines, s'est déroulée au ministère une réunion entre le Gouvernement, les syndicats et les associations d'avoués, afin de prévoir une commission tripartite chargée d'envis...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance du passeport des citoyens français. Les professionnels de la photographie s'inquiètent de la mise en place, dans 2 000 mairies, de stations d'enregistrement des données personnelles pour l'élaboration des passeports biométriques en 2009. Les ...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; restructuration. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des représentants de l'intersyndicale relatives au service de la protection judiciaire de la jeunesse. La réforme générale des politiques publiques (RGPP) et l'application du projet stratégique national de la protection judiciaire de la jeunesse 2008-2011 visent à faire sortir les ser...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires. Les conclusions du rapport sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente » élaborées par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la fédération des pompiers et des repr...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de l'AAH

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, dans l'incapacité de travailler. Ils regrettent notamment que le principe fondateur de la sécurité sociale reposant sur la solidarité soit remis en cause par l'instauration de franchises médicales pour les malades, dans des situations préca...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations de la chambre syndicale des buralistes de Meurthe-et-Moselle relatives au marché des jeux. Les buralistes sont les premiers concernés par cette activité puisque 24 400 buralistes (soit près de 85 % de notre réseau) réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Fra...

Thèmes : famille ; familles recomposées ; beaux-parents. statut

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délicate question d'un « statut du beau-parent ». Certes, le nombre des divorces et des séparations a fortement augmenté et conduit à de nouvelles configurations familiales. L'enfant est souvent amené à vivre au quotidien avec un tiers non parent et à nouer des liens de plus en plus étroits et durabl...