Laurent Hénart
Question N° 45612 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mars 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des représentants de l'intersyndicale relatives au service de la protection judiciaire de la jeunesse. La réforme générale des politiques publiques (RGPP) et l'application du projet stratégique national de la protection judiciaire de la jeunesse 2008-2011 visent à faire sortir les services opérationnels de la protection judiciaire de la jeunesse du champ de la protection de l'enfance en les positionnant exclusivement sur le traitement de la délinquance. Ces orientations mettraient à mal les outils qui participent pleinement à la prévention et à la résorption de la délinquance et à son traitement. Elles se sont traduites par la fermeture des foyers publics d'action éducative de Chaumont et d'Épinal et d'autres dans la région du grand Est, la fermeture des unités éducatives d'hébergement diversifié de Nancy, Metz, Strasbourg..., l'abandon des mesures civiles par la PJJ, la suppression de 30 postes dans la région du grand Est. Ces mesures auraient, à moyen terme, des conséquences dévastatrices sur la prise en charge et l'insertion des mineurs et jeunes majeurs en difficultés. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier de telles conséquences et assurer le traitement de la délinquance.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de renforcer l'action de ses services auprès des mineurs ayant commis des délits, ce qui est du seul ressort de l'État. Il s'agit d'améliorer la qualité de leur prise en charge et d'assurer une exécution rapide des décisions judiciaires. Ce recentrage au pénal ne fait qu'accompagner une évolution ancienne et continue de baisse de l'activité civile (- 20 % depuis 2002). 66 % de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse est aujourd'hui au pénal. Il permet aux juges des enfants, et plus encore à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de dégager davantage de temps pour assurer la prise en charge pénale des mineurs. Cette orientation, confirmée par les préconisations de la révision générale des politiques publiques, est engagée en cohérence avec l'évolution menée depuis 1998 et les premiers conseils de sécurité intérieure. Les services du secteur public continuent de mettre en oeuvre à titre subsidiaire les mesures civiles et exercent pleinement les investigations civiles et pénales financées par l'État. Les décisions du directeur régional s'inscrivent dans le cadre de ces orientations et reposent sur la nécessité d'adapter les équipements du territoire aux besoins constatés. La décision de fermeture, d'une part de deux foyers, dont les taux d'occupation ne dépassaient pas 40 %, d'autre part d'unités d'hébergement diversifié, dont le public cible était les jeunes majeurs qui relèvent d'une prise en charge sociale, permettra de renforcer l'encadrement des mineurs les plus en difficultés dans les autres foyers et la mise en place des activités de jour dans les services de milieu ouvert. En 2009, la direction interrégionale Grand-Est a perdu effectivement 29 équivalents temps plein (ETP). Cependant, l'étude des variations d'emplois des années précédentes met en exergue une augmentation de 60 ETP dans le secteur public et de 182 dans le secteur associatif habilité par la création en quatre ans de 7 centres éducatifs fermés. Par ailleurs, la réorganisation des directions territoriales a permis une économie d'une vingtaine de postes. La garde des sceaux, ministre de la justice, a également l'honneur de vous informer que toutes les directions interrégionales de la PJJ ont constitué des cellules chargées d'accompagner les personnes concernées par les restructurations, de les recevoir individuellement et d'envisager avec elles les solutions les plus adaptées. En outre, les agents redéployés bénéficieront des mesures financières prévues dans le cadre d'une fermeture d'établissement (prime de restructuration de service, allocation d'aide à la mobilité du conjoint, frais de changement de résidence). Par ailleurs, dans le cadre de son projet stratégique national, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse va développer des pôles d'audit dans ses directions interrégionales qui auront pour vocation, entre autre, d'assurer le contrôle des établissements accueillant des mineurs dans le cadre judiciaire. La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que ces pôles travaillent en collaboration étroite avec les conseils généraux. Enfin, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse participeront activement, aus côtés des juridictions, aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance pour approfondir le partenariat au bénéfice des mineurs nécessitant une protection.
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