Laurent Hénart
Question N° 35004 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délicate question d'un « statut du beau-parent ». Certes, le nombre des divorces et des séparations a fortement augmenté et conduit à de nouvelles configurations familiales. L'enfant est souvent amené à vivre au quotidien avec un tiers non parent et à nouer des liens de plus en plus étroits et durables avec lui. Le Président de la République avait fixé comme objectif de permettre aux adultes qui vivent avec des enfants dont ils ne sont pas les parents biologiques de pouvoir procéder pour eux aux démarches habituelles de la vie quotidienne et de protéger juridiquement leurs liens affectifs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer un projet de loi sur le sujet. Dans l'affirmative, il lui demande quelles seraient les modalités de ce statut de beaux-parents et les intentions du Gouvernement pour que les mesures prises soient équilibrées.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, conformément aux engagements pris par le Président de la République, un avant-projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers a été mis à l'étude, qui prévoit des mesures destinées, d'une part, à renforcer la coparentalité entre parents séparés et, d'autre part, à faciliter l'intervention des tiers dans la vie de l'enfant, lorsque c'est dans son intérêt. Ce projet reprend l'une des propositions préconisées par la défenseure des enfants dans son rapport de 2008, en affirmant le droit pour l'enfant au maintien des liens avec l'adulte qui partageait sa vie et celle de l'un de ses parents, lorsque des liens affectifs étroits se sont noués entre eux. Toutefois, les implications juridiques d'une telle réforme étant complexes, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. le député Jean Léonetti le 8 avril 2009, afin qu'il conduise une évaluation approfondie de ce sujet, dans la perspective d'aboutir à un consensus.
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