Laurent Hénart
Question N° 47576 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 avril 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels des études d'avoués, suite à la suppression de la profession d'avoué au 1er janvier 2010. Il y a quelques semaines, s'est déroulée au ministère une réunion entre le Gouvernement, les syndicats et les associations d'avoués, afin de prévoir une commission tripartite chargée d'envisager les conséquences de la décision de supprimer les avoués à la cour. Cette décision va se traduire par la suppression de plusieurs centaines d'emplois et inquiètent beaucoup les personnels. Pour cela, les salariés souhaitent participer et s'impliquer entièrement dans l'élaboration des solutions pour leur reclassement. Il lui demande, dès lors, si le Gouvernement entend répondre aux attentes des personnels salariés des études d'avoués et leur assurer que les mesures prises seront le résultat d'un accord tripartite État-salariés-employeurs.
Réponse émise le 30 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. L'Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte vise à simplifier l'accès à la justice en appel et à en diminuer le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de l'élaboration de ce texte, qui a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. La commission négocie actuellement le cahier des charges destiné à permettre le choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, assurer l'accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d'un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La prochaine réunion de cette commission est fixée au 25 juin 2009.
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