Laurent Hénart
Question N° 30231 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souhaiterait que soient utilisés les groupements d'employeurs pour favoriser la réinsertion professionnelle des seniors. Un demandeur d'emploi, qui devrait être, dans la majorité des cas, un cadre ou un agent de maîtrise de plus de 55 ans, bénéficierait d'une mission sous contrat de travail à durée déterminée offerte par un groupement d'entreprises pour prospecter les PME de son bassin d'emploi afin de mettre au jour tous les emplois à temps partiel existants ; l'objectif étant de construire des emplois à temps plein fonctionnant selon le mode du temps partagé. Il existe plus de 200 groupements d'employeurs dans toute la France. Une telle opération pourrait faciliter le reclassement professionnel de plusieurs centaines, voire davantage, de cadres ou d'agents de maîtrise seniors actuellement sans travail. Dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage, il pourrait être prévu une incitation financière à la mise en oeuvre de ce mécanisme, financée par l'UNEDIC. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et s'il entend accueillir favorablement cette proposition.
Réponse émise le 4 août 2009
En France, le taux d'emploi des cinquante-cinq - soixante-quatre ans est de 38 %, alors qu'il est de 46 % au sein de l'ensemble de l'Union européenne. Pour le Gouvernement, le développement de l'emploi à partir de 50 ans est une priorité car la plus grande participation des salariés au marché du travail est un enjeu crucial pour le maintien de la compétitivité de notre économie, pour le dialogue et la compréhension entre les générations, et pour les grands équilibres de notre système de protection sociale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris en 2008 et 2009 un ensemble de mesures favorables à l'emploi des séniors. Ainsi, du côté des salariés, des incitations à la poursuite d'une activité ont été renforcées : les règles du cumul emploi-retraite ont été libéralisées, la surcote a été majorée, et la mise à la retraite d'office n'est plus possible avant soixante-dix ans sans l'accord du salarié. La dispense de recherche d'emploi, qui s'apparentait trop souvent à une dispense de proposition d'emploi à l'égard des demandeurs d'emploi âgés, est parallèlement progressivement supprimée. Le Gouvernement a également souhaité décupler la mobilisation des branches et des entreprises laquelle est impérative. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été instaurée une pénalité de 1 % portant sur la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus, dès lors qu'elles n'auraient pas conclu un accord ou établi un plan d'actions favorable à l'emploi des salariés âgés. Le Gouvernement a pris les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure : décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'actions en faveur de l'emploi des salariés âgés ; décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et les plans d'actions en faveur de l'emploi des salariés âgés. Ainsi, les accords ou les plans d'actions, dont la durée ne devra pas excéder trois ans, aborderont au moins trois des domaines d'action suivants : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Afin que les branches et les entreprises définissent des pratiques opérationnelles, chaque action devra être assortie d'un objectif chiffré, mesuré au moyen d'un indicateur. L'amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail est une politique de long terme, dont la réussite passe par la mobilisation de l'ensemble des acteurs socio-économiques. Enfin, dans le cadre des négociations relatives à l'assurance chômage, la création d'un dispositif d'incitation financière supplémentaire visant à encourager l'emploi des seniors, relève de la compétence des partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage. Cependant, certains dispositifs existent déjà, qui peuvent être mobilisés dans le cadre d'embauches de chômeurs seniors, comme l'aide différentielle de reclassement.
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