Laurent Hénart
Question N° 51643 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 9 juin 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement à propos de l'inscription à l'agenda des séances de l'Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale adoptée le 10 décembre 2008, relative au financement des écoles privées. Les maires du département de Meurthe-et-Moselle souhaiteraient que ce texte soit débattu et voté avant la rentrée scolaire 2009. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre d'État chargé des relations avec le Parlement précise à l'honorable parlementaire que la proposition de loi sénatoriale tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence fait partie des textes que le Gouvernement entend soumettre à l'Assemblée nationale. C'est en ce sens que le Gouvernement a demandé son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de la conférence des présidents du mardi 26 mai. Cependant, en raison de la durée de la discussion sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, l'examen de cette proposition de loi, prévue initialement le lundi 15 juin, a dû être reportée. Cette proposition devrait toutefois être réinscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale qui conserve, également, la possibilité de l'inscrire elle-même en application des nouvelles règles constitutionnelles relatives à la fixation de l'ordre du jour.
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