Laurent Hénart
Question N° 47512 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 avril 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance du passeport des citoyens français. Les professionnels de la photographie s'inquiètent de la mise en place, dans 2 000 mairies, de stations d'enregistrement des données personnelles pour l'élaboration des passeports biométriques en 2009. Les photographes vont perdre une part substantielle de leur activité et de leur clientèle, puisque la prestation réalisée en mairie le sera gratuitement. Ils estiment que 15 à 25 % de leur chiffre d'affaires et de nombreux emplois sont menacés. Les photographes craignent également qu'à terme ce dispositif ne soit étendu aux cartes d'identité et à tout autre document officiel nécessitant la production d'une photo d'identité. Sans remettre en cause le bien-fondé du règlement européen, la profession s'élève contre un projet qui aura des conséquences importantes sur son équilibre économique. Aussi, la CNIL a rendu un avis contre la forme actuelle du décret du 4 mai 2008, aux motifs de risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles. Les photographes souhaiteraient que des solutions puissent être prises pour mettre en oeuvre le règlement européen tout en respectant leurs entreprises. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées sur la question et si elle entend répondre favorablement aux attentes des professionnels de la photographie.
Réponse émise le 30 juin 2009
La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a adopté, à la fin de l'année 2004, un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. En outre, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a décidé que le maire pourrait, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le montant du droit de timbre pour le nouveau passeport est limité à 88 euros pour les adultes, 44 euros pour les mineurs de quinze ans et plus et 19 euros pour les enfants de moins de quinze ans. Le public doit être informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni de deux exemplaires d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.