Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association ACAT France relatives au traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. L'association souhaite notamment que des précisions juridiques puissent être apportées quant au délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, que les p...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des avocats relatives au projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, déposé le 3 juin 2009 devant le Parlement. Le Conseil national des barreaux se félicite de la mise en oeuvre de cette réforme qui a pour o...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des vétérinaires relatives à la proposition de loi visant à légaliser la réalisation de l'opération césarienne chez la vache par les éleveurs. L'objectif poursuivi serait de remédier à l'indisponibilité des vétérinaires obstétriciens. Pourtant, les vétérinaires notent que le réseau d'ur...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. attitude de la France

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la conférence de l'ONU contre le racisme, l'intolérance et les discriminations qui aura lieu à Genève, Durban 2. Le conseil des droits de l'Homme, composé de 47 États élus par roulement, est chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l'...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les différences de traitement dans le calcul des prestations familiales entre les parents divorcés soumis au régime de la garde alternée. Il souhaite connaître les actions pouvant être mises en oeuvre pour obtenir une égalité de traitement entre les deux parents.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la gestion du dispositif d'emplois aidés en Lorraine. En effet, il apparaît que l'enveloppe consacrée à ces contrats soit fortement réduite. Notamment, en Meurthe-et-Moselle, les services préfectoraux élaborent une déclinaison pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 20...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Association nationale des auxiliaires de puériculture diplômés d'État (ANAP). Elle rappelle que la formation et l'exercice de la profession d'auxiliaire de puériculture est principalement basée sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de ...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du statut de la Poste. Les représentants syndicaux revendiquent des garanties pour l'ensemble du personnel de La Poste. Alors que le texte leur semble apporter des garanties pour les personnels fonctionnaires, la question de la mise en place d'un accord collectif de prév...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des ménages relatives à la tarification des services proposés par les banques. Ils constatent que le coût des services payants augmente, et que les établissements bancaires multiplient depuis plusieurs années les prélèvements sur des opérations jusqu'alors gratuites. Autre...

Thèmes : Union européenne ; politique extérieure ; Turquie. partenariat. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le processus d'élargissement de l'Union européenne et sur la position du Gouvernement français quant à l'adhésion de la Turquie. Depuis l'élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy en 2007, la France, comme l'Allemagne, souhaite la mise en place d'un « partenariat privilégié ». ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la liberté d'expression, d'opinion, de presse, et d'information, en Chine et en France. La nuit du 16 au 17 juin 2008, quelques semaines avant les Jeux olympiques de Pékin, Eutelsat a interrompu la diffusion vers l'Asie, notamment la Chine, des programmes de New tang dy...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des associations composant l'union départementale des anciens combattants de Meurthe-et-Moselle. Celles-ci prennent acte de quelques avancées, notamment l'évolution de la retraite du combattant, le relèvement su seuil de pauvreté, l'indemnisation des femmes alsaciennes ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des associations composant l'union départementale des anciens combattants de Meurthe-et-Moselle. Celles-ci demandent que les conclusions du rapport général sur les bonifications de campagne soient communiquées et mises en application. Elles demandent également que la ca...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des associations composant l'union départementale des anciens combattants de Meurthe-et-Moselle. Celles-ci s'inquiètent notamment de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques et n'acceptent pas les disparitions de deux structures, qu'elles consi...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réflexions du syndicat de police nationale Alliance sur le rapprochement annoncé de la police nationale et de la gendarmerie nationale au sein du ministère de la sécurité intérieure. Il note notamment que regrouper les deux directions au sein d'un même ministère, san...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; blocages. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les situations de blocage et d'occupation des universités par les étudiants. Ces grèves entraînent des perturbations au bon déroulement et au suivi des cours, et de regrettables dégradations des locaux. Les présidents d'université, en organisant un vote à bulletin secret des étudiants, peu...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret portant sur l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi que sur les universités. Les enseignants-chercheurs des universités françaises sont inquiets des conséquences que pourraient avoir les réformes en cours, projet de décret portant sur le statut des enseignants-c...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret portant sur l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi que sur les universités. Le statut des enseignants-chercheurs soulève notamment des grandes difficultés. D'après le projet de décret, les services d'enseignement seraient modulés en fonction de leur activité de...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « hôpital, patients santé, territoires ». L'Urapei (union régionale des associations de parents de personnes déficientes intellectuelles) et l'Uriopss Lorraine (union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) s'interrogent sur les procédures d'autorisation décrites d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des associations composant l'union départementale des anciens combattants de Meurthe-et-Moselle. Celles-ci demandent une égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre, fils et filles des morts pour la France. Il lui demande dès lors la position du Gouvernement...