Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la motion adoptée à l'unanimité par l'Association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR). Les délégués de l'ANR dénoncent la dégradation constante de leur pouvoir d'achat. Ils s'interrogent aussi sur la fiabilité...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. Alors que de récentes réformes ont déjà permis de simplifier le statut de la fonction publique territoriale, il apparaît nécessaire de revoir et de simplifier son fonctionnemen...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du statut de la Poste. Les représentants syndicaux revendiquent les missions de service public, leur financement, et souhaitent les voir réaffirmer dans le texte de loi. Il s'agit notamment du service universel du courrier colis (distribution du courrier 6 jours sur 7), ...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du statut de la Poste. Les représentants syndicaux revendiquent le maintien de la poste comme opérateur de service public, avec un financement public, dans un groupe public non côté en bourse. Ils réclament un capital détenu par l'État et les organismes publics, Caisse d...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les préoccupations de la Ligue contre la violence routière. L'année 2002 a marqué un tournant dans le combat contre l'insécurité routière avec la décision prise d'en faire une priorité nationale. Cette volonté s'est traduite par la loi de « lutte contre la violence routière » du ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; signataires. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité, pour les personnes titulaires d'un diplôme national d'architecte exerçant une profession en relation mais n'étant pas inscrits à l'ordre des architectes de pouvoir signer eux-mêmes des permis de construire, sans faire appel à la plume d'un confrère. À compétences égales, certains arc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de l'application d'une disposition de la loi Scellier visant à relancer l'investissement locatif immobilier. Cette mesure établit des zonages (A, B1, et B2) pour l'application des avantages fiscaux en faveur des investisseurs dans le secteur locatif. Ainsi, ce texte fragilise l'activité économique des terri...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les projets de protection de l'enfance et de coopération internationale en matière d'adoption. Dans le cadre des engagements de la France en tant que signataire de la convention de La Haye relative à la protection de l'enfance et à la coopération en matière d'adoption internationale, le Gouvernement a val...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) relatives aux difficultés d'application des dispositions permettant l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur famille. L'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, te...

Thèmes : justice ; revendications ; associations socio-judiciaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des associations socio-judiciaires relatives au système actuel régissant les relations entre la justice et ce secteur associatif. Agissant activement dans le domaine de la prévention de la récidive, les associations ont besoin de moyens humains et financiers pour assurer leur efficaci...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression annoncée de l'institution du « Défenseur des enfants » créée par la loi du 6 mars 2000. Le nouveau « Défenseur des droits » a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens e...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du juge d'instruction. Les enquêtes judiciaires seront confiées au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, juge de l'instruction. Ainsi, on transfère les affaires menées par un magistrat indépendant à un magistrat du parquet qui dépend du pouvoir. Nombreux sont ceux qui pensent...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur les régimes complémentaires d'assurance maladie. Aujourd'hui, les partenaires sociaux se doten...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des retraités relatives au versement des retraites complémentaires. Conformément à la réglementation actuelle, les caisses de retraite complémentaire versent les pensions par trimestre. Les retraités, souvent confrontés à une diminution de leur pouvoir d'achat, du fa...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Urapei (union régionale des associations de parents de personnes déficientes intellectuelles) et l'Uriopss Lorraine (union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) relatives au projet de loi « hôpital, patients santé, territoires ». L'objectif du projet de lo...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Urapei (union régionale des associations de parents de personnes déficientes intellectuelles) et l'Uriopss Lorraine (union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) sur le projet de loi « hôpital, patients santé, territoires ». Le projet de loi prévoit que le ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « hôpital, patients santé, territoires ». L'Urapei (union régionale des associations de parents de personnes déficientes intellectuelles) et l'Uriopss Lorraine (union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) s'interrogent sur les changements en substance. L'ensemble...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ». Le paysage national sanitaire, social et médico-social va vivre en 2009 de profonds changements et bouleversements. Si l'on a beaucoup parlé de la mise en place des agences régionales de santé et de la suppression, entre autres, des DRASS et DDASS, ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de la chambre syndicale des négociants en combustibles de Lorraine relatives à la proposition d'introduction de taxe carbone sur les énergies fossiles. Le projet de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des citoyens relatives à l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais en France. Le risque a été confirmé par certains tribunaux administratifs qui ont demandé aux sociétés de téléphonie mobile de faire démonter des antennes-relais implantées à proximité de maison...