Laurent Hénart
Question N° 60754 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression annoncée de l'institution du « Défenseur des enfants » créée par la loi du 6 mars 2000. Le nouveau « Défenseur des droits » a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Pourtant, le champ d'application serait limité aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cela exclurait de fait la protection des droits aussi fondamentaux que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée, et affaiblirait la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. La disparition de l'autorité indépendante chargée de la protection des droits de l'enfant inquiète fortement la Défenseure des enfants, qui rappelle que, depuis sa création, l'institution a traité des réclamations concernant près de 20 000 enfants. Elle précise aussi que l'apport du Défenseur des enfants dépasse le traitement des réclamations et s'inscrit dans une réflexion de société sur les questions essentielles concernant les enfants. Il contribue aussi à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l'État. En conséquence, il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour préserver la défense et la promotion des droits des enfants.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au défenseur des droits ont été présentés au conseil des ministres le 9 septembre 2009. Ce nouveau dispositif législatif, qui relève du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est porteur de très nombreuses avancées en matière de défense des droits et plus particulièrement de défense des enfants. En 1973, l'institution du médiateur de la République a constitué un progrès pour protéger les droits des citoyens. Toutefois, l'absence de saisine directe et l'interdiction d'intervenir en justice en a limité la portée. S'agissant du défenseur des enfants, il est compétent pour toutes les réclamations, à l'exception de celles qui mettent en cause une administration ou tout autre organisme investi d'une mission de service public. Avec le nouveau dispositif, le Défenseur des droits sera compétent lorsque seront en cause tant les agissements d'une personne physique et morale qu'une institution publique. C'est pourquoi la création du Défenseur des droits vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et des libertés et à doter l'institution de pouvoirs et de moyens d'action renforcés. La France manifeste ainsi l'autorité qu'elle entend reconnaître au défenseur des droits, rejoignant ainsi les États membres de l'Union européenne qui ont donné un rang constitutionnel à leur médiateur « ombdusman », tels que le « defensor del pueblo » espagnol, les « ombdusmen » suédois et finlandais ou encore le « provedor de justicia » portugais. Aujourd'hui, la cause du droit des enfants a été hissée au niveau constitutionnel. Elle lui donne de nouveaux pouvoirs tout en préservant les moyens d'action qui existaient déjà et donne de nouveaux moyens au défenseur des droits qui pourra être saisi directement ou s'autosaisir. Il disposera en outre de pouvoirs renforcés par rapport au Défenseur des enfants, mais également du médiateur de la République, avec en particulier un réel pouvoir d'investigation ainsi qu'un pouvoir d'injonction si ses recommandations ne sont pas suivies d'effets. Il pourra intervenir dans une instance juridictionnelle. De plus, le Gouvernement a tenu à conserver l'ensemble des spécificités du dispositif de la défense des enfants en prenant soin, dans la loi organique, de préserver les modalités de saisine particulière qui existaient pour le défenseur des enfants (membres de la famille, associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants, services médicaux et sociaux). Enfin, la visibilité du Défenseur des enfants est préservée puisque dans sa mission de défense des droits des enfants, le défenseur des droits sera assisté par un collège de trois personnes désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection de l'enfance. Ceci permettra de préserver l'efficacité ou la connaissance des enjeux de la question particulière des enfants. Les moyens lui seront également donnés afin de publier son rapport annuel sur la défense des enfants.
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