Laurent Hénart
Question N° 37794 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les projets de protection de l'enfance et de coopération internationale en matière d'adoption. Dans le cadre des engagements de la France en tant que signataire de la convention de La Haye relative à la protection de l'enfance et à la coopération en matière d'adoption internationale, le Gouvernement a validé un fonds de coopération spécifique de 3 millions d'euros. Ce fonds a pour but de financer des projets de prévention de l'abandon, d'amélioration dans les pays d'origine de la prise en charge des enfants. Le but est de permettre à tout enfant de grandir dans sa famille, de naissance ou adoptive. La convention de La Haye consacre le principe de subsidiarité, selon lequel l'adoption internationale est envisagée uniquement quand le maintien dans la famille de naissance ou l'adoption nationale s'avèrent impossibles ou contraires à l'intérêt de l'enfant. La fédération Enfance et familles d'adoption adhère pleinement à l'éthique de la convention de La Haye et salue le développement de la coopération dans ce cadre. Toutefois, elle s'inquiète de l'annonce récente du Gouvernement, selon laquelle la France aidera matériellement les pays qui souhaitent développer leur système de protection de l'enfance avec un fonds de coopération spécifique et permettra à l'AFA de financer sur son budget propre des micro-projets de coopération avec les orphelinats. Enfance et familles d'adoption réagit contre le risque de détournement de cette politique d'aide, qui s'inscrirait selon elle, dans une politique qui vise à «maîtriser » les flux d'immigration, à favoriser les projets de maintien ou de retour dans les pays, ainsi qu'à défendre une certaine idée de l'identité nationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur les déclarations faites afin de rassurer la fédération Enfance et familles d'adoption sur les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 8 décembre 2009
L'adoption est la rencontre d'un enfant privé de famille et de parents ou futurs parents qui souhaitent le protéger et l'accueillir pour toute leur vie. Elle répond donc ainsi en priorité au besoin de l'enfant en lui permettant de grandir et de s'épanouir comme adulte, dans un milieu lui garantissant sécurité et affection. L'adoption constitue donc une mesure de protection de l'enfance reconnue comme telle par la convention internationale des droits de l'enfant et la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfance et la coopération en matière d'adoption internationale. C'est dans cet objectif de protection de l'enfance et dans le respect du principe de subsidiarité de l'adoption internationale que le Gouvernement souhaite mener la politique de l'adoption nationale et internationale. En conséquence, il a été décidé de créer, d'une part, un fonds de coopération pour lutter contre l'enfance délaissée et, d'autre part, de permettre à l'Agence française de l'adoption (AFA) de mener des actions locales (microprojets) au profit des établissements accueillant des enfants en vue de leur protection. Le fonds précité bénéficie uniquement de crédits à hauteur de 3 millions d'euros dégagés spécialement par le ministre des affaires étrangères et européennes en vue d'actions institutionnelles.
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