Laurent Hénart
Question N° 58068 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du statut de la Poste. Les représentants syndicaux revendiquent les missions de service public, leur financement, et souhaitent les voir réaffirmer dans le texte de loi. Il s'agit notamment du service universel du courrier colis (distribution du courrier 6 jours sur 7), du service public de transport et de distribution de presse, de la mission d'aménagement du territoire et de la mission d'accessibilité bancaire. Il lui demande quelle est sa position en la matière et les mesures qu'elle entend prendre pour assurer le maintien de ces missions de service public.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le Gouvernement a été saisi par le président de La Poste d'une proposition d'évolution de son statut et de sa transformation en société anonyme. Une commission de réflexion, présidée par M. François Ailleret, a examiné les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise, et le Président de la République a reçu, le 19 décembre 2008, le président de La Poste, les organisations syndicales de La Poste, les représentants des maires et des maires ruraux de France, ainsi que M. François Ailleret et les parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission. À l'issue de cette rencontre, le Président de la République a pris la décision de modifier la forme juridique de La Poste pour en faire une société anonyme et lui permettre ainsi d'assurer son développement via une augmentation de capital. Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été délibéré en conseil des ministres le 29 juillet dernier. Ce projet, qui s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011, traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. L'ensemble des métiers de La Poste, et notamment le courrier, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation des correspondances. La Poste aura dans ce cadre des besoins d'investissement importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des activités du groupe, y compris de ses missions de service public. Le projet de loi prévoit ainsi de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique, et le projet de loi rappelle l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Le projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture complète à la concurrence du marché postal et établissant les dispositions précitées a été débattu au Sénat en novembre et son examen est prévu à l'Assemblée nationale en décembre.
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