Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : travail ; conventions collectives ; gardiens d'immeuble. accords salariaux. application

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les attentes des gardiens concierges du secteur privé bénéficiaire de la convention collective n° 3144, IDC n° 1043. La présente convention, conclue en application du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou no...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. L'obli...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; potentiel fiscal. calcul

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des maires relatives au potentiel fiscal. Il intervient, en effet, dans la répartition de toutes les dotations de péréquation existantes. À ce titre, il fait l'objet d'une attention particulière. Le potentiel fiscal des collectivités locales est un indicateur u...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souha...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les moyens apportés par l'État aux entreprises en difficulté. Au moment où la situation de l'emploi continue de se dégrader malgré la perspective d'une sortie de crise, nombreux sont les salariés qui se trouvent licenciés et sans perspective de retour à l'emploi immédiat. Il lui demande quel...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, inquiets du calendrier de la négociation relative à la reconnaissance et la valorisation de leur profession et des propositions faites. Ils souhaitent le maintien du corps des PARM, l'accès sans concours pour tous les PARM en fonction, le...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suicides en prison. Consciente d'aborder un sujet sensible, elle a souhaité initier son action sans délais et engager un véritable plan de prévention et d'intervention avec l'ensemble de la communauté carcérale et des intervenants. Affirmant clairement sa volonté de ...

Thèmes : architecture ; ordre des architectes ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives au renforcement de la privatisation des marchés publics. Selon lui, les États européens, touchés par la crise, veulent à juste titre, pour soutenir l'activité économique, intervenir par une relance du secteur du bâtiment et de grands travaux d'i...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, visant à créer un statut libéral d'aide-soignant. Cette modification confèrerait aux aides-soignants un statut « d'auxiliaires médicaux », et modifierait l'architecture du système de santé. Les aides-soignants auraient la possibilité d'attenter à l'intégri...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêté du 13 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale des entreprises d'Architecture. Celui-ci rend obligatoire le régime mutuelle complémentaire santé pour les salariés de cette profession. S...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des ADASEA-ODASEA (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles). Les ADASEA-ODASEA ont un rôle d'interface entre les agriculteurs, l'administration et les collectivités territoriales. Elles informent, conseillen...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles relatives aux retraites agricoles. La loi de finances pour la sécurité sociale pour 2009 prévoyait un montant minimum de pension de retraite non salariée agricole, déterminée en fonction de la durée de carrière et...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. L'ordre des infirmiers impose le règlement d'une cotisation de 75 euros alors qu'une cotisation symbolique de 10 euros était préconisée. Cela n'apparaît pas justifié pour les infirmiers puisque les conditions d'ex...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les retraites et la demande légitime d'augmentation des anciens. Aussi souhaiteraient-ils que les complémentaires retraites puissent être mensualisées. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer leur qualité de vie et répondre à...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; couverture sociale. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations du comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle. L'essentiel du problème du frontalier réside dans le fait que son lieu de travail et celui de son domicile sont séparés par une frontière, symbole de deux souverainetés, p...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; ventes d'armes. contrôle

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations de l'association de solidarité internationale Oxfam France agir ici. Il souhaiterait notamment que le contrôle du Parlement sur les opérations extérieures et les exportations d'armes de la France soit renforcé. Il lui demande, en conséquence, quelle est sa position sur le sujet.

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement à l'égard de la retraite. La loi du 21 août 2003 a posé le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, quels que soient les activités ou les régimes. Néanmoins, les disparités de traitement subsistent encore aujourd'hui. N...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ne sont plus...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souha...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souha...