Laurent Hénart
Question N° 30236 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souhaiterait que des mesures puissent prendre en compte l'âge des salariés, notamment en prévenant les atteintes liées à l'âge et au poste de travail occupé. Pour elle, des actions de prévention « renforcées » pour les postes à contraintes physiques fortes et les adaptations de postes doivent être fortement développées. Ces actions pourraient être financées par un système analogue, sur le principe mais moins complexe quant à sa mise en oeuvre, à celui des « ristournes trajet » sur les cotisations dues par les employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, octroyées par les services prévention des CRAM aux entreprises qui ont mis en place des mesures particulières de prévention du risque routier. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et s'il entend accueillir favorablement cette proposition.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La prévention de la désinsertion professionnelle passe par un renforcement des actions de prévention à destination des salariés les plus exposés à des contraintes physiques fortes. Cette question est une des priorités d'action de la branche AT-MP inscrite dans la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2009-2012 conclue entre l'État et la branche AT-MP. Elle vise notamment, grâce à une meilleure coordination des acteurs de la prévention, au déploiement de mesures permettant la détection précoce des personnes en difficulté et l'amélioration de leurs conditions de travail. Des actions de communication seront mises en oeuvre en direction des chefs d'entreprise, des branches et des médecins traitants. Concernant les actions spécifiques destinées aux salariés seniors, les entreprises peuvent recourir à différents dispositifs d'aide, dont le fonds, pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Ce fonds destiné aux entreprises de moins de 250 salariés, permet de réaliser des études en vue d'améliorer les conditions de travail selon les priorités définies dans le contrat de progrès entre l'État et l'ANACT. Il permet la réalisation d'actions de prévention de risques professionnels spécifiques tels que les troubles musculo-squelettiques (TMS), les risques psycho-sociaux, l'usure professionnelle et le maintien en emploi des seniors. Les entreprises peuvent également recourir à la conclusion de contrats de prévention avec les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), qui engagent dans une politique construite par leur branche et qui permettent d'obtenir des avances pour financer des aménagements améliorant les conditions de travail. Par ailleurs, un nouveau dispositif d'aides financières simplifiées, à destination des TPE-PME (entreprises de moins de 50 salariés), est expérimenté depuis le second semestre 2008 auprès des CRAM et va être pérennisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Dans le cadre des plans d'actions régionaux ou nationaux (priorités de prévention définies au niveau régional ou national, par exemple la prévention des TMS), l'entreprise qui souhaite réaliser un investissement en prévention pourra bénéficier d'aides financières prenant la forme de subventions directes. Un contrat de prévention simplifié sera signé entre l'entreprise et la CRAM.
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