Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. Il existe des trous de garantie dans la couverture d'assurance. Notamment, les obstétriciens sont confrontés à d'importantes difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle. Dans les textes qui régissent le système ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des citoyens relatives à l'article 17 du PLFSS. Celui-ci prévoit que les intérêts capitalisés, quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance vie, seront soumis aux prélèvements sociaux y compris lors du décès du souscripte...

Thèmes : impôt sur le revenu ; abattements spéciaux ; personnes âgées ou invalides. calcul

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes d'effet de seuil induits par le dispositif de l'abattement fiscal dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans au titre de l'impôt sur les revenus. À l'heure actuelle, le montant de l'abattement - qui varie avec celui des revenus i...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. Meurthe-et-Moselle

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des maires de Meurthe-et-Moselle relatives à l'insécurité et les moyens des forces de l'ordre. Ils demandent à l'État de se doter des moyens pour remplir convenablement ses missions de protection des habitants et de meilleure prévention de la délinquanc...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; fonctionnement ; médicaments. administration

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des associations représentants les adultes et enfants inadaptés mentaux relatives à la question fondamentale pour les établissements sociaux et médico-sociaux de la distribution des médicaments. En 1999, le Conseil d'État a estimé que la distribution des médicaments pouvait être organisée di...

Thèmes : impôts locaux ; vignette automobile ; rétablissement. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des citoyens suite à l'annonce par la presse du rétablissement de la vignette automobile à compter du 1er janvier 2010. Il a été annoncé qu'elle serait rétablie pour une durée limitée, que les véhicules propres devraient en être exemptés, à condition qu'ils aient été acqui...

Thèmes : étrangers ; intégration ; aides de l'État. maintien

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des associations soutenues par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ). L'ACSÉ remplit des missions telles que l'accès aux droits et l'intégration. Ces missions sont primordiales pour la paix sociale ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; fonctionnement ; médicaments. administration. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des associations représentants les adultes et enfants inadaptés mentaux relatives à la question fondamentale pour les établissements sociaux et médico-sociaux de la distribution des médicaments. En 1999, le Conseil d'État a estimé que la distribution de...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. Elles regrettent ne pas pouvoir faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite TEPA)...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives à l'indépendance des architectes. Indispensable à la qualité de leur expertise en matière de développement durable, elle semble menacée par la mise en oeuvre de la directive « services ». En effet, la directive services, qui devra être transposé...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; autoroutes. généralisation. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la limitation de la vitesse sur les autoroutes. Depuis quelques mois, certaines mesures d'abaissement de la vitesse à 110 km/h sur les autoroutes ont été prises par certaines préfectur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). À cette occasion, l'association régionale des organismes HLM de Lorraine a fait des propositions, notam...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; logement social. perpectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). À cette occasion, l'association régionale des organismes HLM de Lorraine a fait des propositions, notam...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la poursuite du Grenelle de l'environnement. Nombre de Français s'interrogent sur le projet d'engagement national pour l'environnement, loi Grenelle 2, notamment sur les périmètres de sécurité des usines à risques. Ils souhaitent qu'une procédure de débat public soit mise en place afin de prendre en compt...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modernisation de l'économie qui envisage de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts-comptables. Ce visa, qui était jusqu'à présent réservé aux organismes agréés, va entraîner la disparition des organismes agréés et la mise en difficulté des petits cabinets d'experts-...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant leur retraite et la prise en compte de la pénibilité liée à la permanence des soins. Ils soulignent que la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 %, pour aboutir à une réductio...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des orphelins. Les associations représentants les conjoints survivants souhaiteraient notamment qu'une aide spéciale puisse leur être attribuée. En effet, dans une telle situation, le conjoint survivant doit faire face et assumer entièrement la charge fin...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Union régionale des retraites des organismes sociaux de l'Est relatives à la situation des retraités à l'égard de l'accès aux soins. Elle souligne que les retraités, confrontés à l'augmentation du coût de la vie, sont tout naturellement plus exposés à la maladie et à ses conséquences. I...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins radiologues et spécialistes en imagerie diagnostique et thérapeutique. Dans un contexte de crise économique sans précédent, sur propositions de la CNAM, le Gouvernement poursuit la politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Ainsi, est notamment prévue la baisse des ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement du fret ferroviaire, dont le marché est ouvert à la concurrence depuis le 1er avril 2006. Dans le cadre des objectifs fixés par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adoptée le 3 juillet 2009, le Gouvernement a retenu un objectif de croissance...