Laurent Hénart
Question N° 30417 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modernisation de l'économie qui envisage de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts-comptables. Ce visa, qui était jusqu'à présent réservé aux organismes agréés, va entraîner la disparition des organismes agréés et la mise en difficulté des petits cabinets d'experts-comptables ne disposant pas des moyens requis pour obtenir l'agrément administratif. L'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la conférence des Associations régionales agréées des professions libérales (ARAPL) ne peuvent accepter cette proposition qui ne répond pas à l'actuelle préoccupation des pouvoirs publics de moderniser, simplifier et réduire les coûts. Les associations agréées ont pour mission essentielle de procéder à l'examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales professionnelles de leurs adhérents. Le récent rapport demandé par le Parlement, rédigé par la DGFIP, a mis en évidence la pleine réussite des organismes agréés dans ce domaine et leur rôle dans le développement du civisme fiscal. Les ARAPL gèrent des milliers de dossiers. Elles ont une connaissance sans équivalent du tissu économique, alliant proximité et travail en réseau au service de la TPE. Ces caractéristiques ont conduit le législateur à confier aux associations agréées de nouvelles missions. Experts-comptables et organismes agréés ont chacun un rôle essentiel à jouer auprès des professionnels libéraux. Les missions sont bien distinctes et complémentaires, l'une en amont, celle de service et de conseil au client, l'autre en aval, celle de contrôle préventif éclairé. Celles-ci ne doivent pas être confondues au risque de nuire aux partenariats existants entre les organismes agréés et de nombreux experts-comptables. Dès lors, il lui demande quelles est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend prendre en compte la position des ARAPL.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avenir des centres de gestion agréés. La réforme de l'impôt sur le revenu a intégré l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n'a pas remis en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l'examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d'imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA) et n'a jamais, quant à lui, envisagé de supprimer la majoration de 25 %. La possibilité, pour les professionnels de l'expertise comptable de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25 %, telle que prévue par l'article 10 de la loi de finances pour 2009, n'apparaît pas de nature à entraîner la disparition des organismes agréés. En effet, outre qu'il permet de répondre à certaines critiques sur cette majoration, le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l'entrepreneur individuel, tout d'abord, qui doit bénéficier de mesures d'accompagnement de son activité et pas seulement d'un visa fiscal ; il peut ainsi choisir le partenaire susceptible de lui offrir le service qui lui convient le mieux entre experts-comptables et associations de gestion de comptabilité et organismes agréés, dont la qualité des travaux n'est nullement remise en cause ; de l'État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu'ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l'équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de trente années d'existence est très positif tant en matière de civisme fiscal que d'aide aux entreprises. Cette action se traduit concrètement pour l'État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l'impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. En outre, l'article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés, qui doivent adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu'à l'administration fiscale un compte rendu des missions réalisées. En contrepartie des travaux effectués et de l'information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d'un délai de reprise de la part de l'administration fiscale réduit de trois à deux ans, sauf en cas de manquement délibéré.
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