Laurent Hénart
Question N° 60581 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). À cette occasion, l'association régionale des organismes HLM de Lorraine a fait des propositions, notamment sur le crédit d'impôt pour les locataires du parc social. Aujourd'hui, un crédit d'impôt permet aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu qui réalisent des travaux d'économie d'énergie de bénéficier d'une aide fiscale. Ces aides bénéficient aux propriétaires, mais aussi aux locataires qui réalisent eux mêmes les travaux ou en remboursent en une seule fois une partie au propriétaire, ce qui n'est pas le cas des locataires en HLM. La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion prévoit qu'une partie des investissements réalisés par le propriétaire pourra être remboursée de façon étalée par le locataire à travers les charges, dans la limite de 50 % des économies réalisées pour le locataire. Dans la situation actuelle, la contribution n'identifie pas individuellement les travaux réalisés et le paiement est fractionné. Les locataires d'HLM ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Le mouvement HLM propose que la participation des locataires au financement des travaux soit insérée dans le code général des impôts, et qu'ils puissent ainsi bénéficier du crédit d'impôt. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 9 février 2010
La possibilité de mise en place d'un crédit d'impôt pour les locataires ayant réalisé des travaux d'économie d'énergie n'est pas envisagée pour deux raisons. D'une part, un dispositif de crédit d'impôt étalé dans la durée, reversé tous les mois, est très délicat à mettre en oeuvre et représente une lourde tâche quant à son instruction. Le crédit d'impôt est actuellement reversé en une seule fois et se réfère à une dépense payée en une seule fois. D'autre part, le Gouvernement a mis en place à destination du parc privé l'éco-prêt à taux zéro et, dans le parc social, l'éco-prêt HLM accompagné du dégrèvement du quart des dépenses d'efficacité énergétique sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le programme de rénovation du parc résidentiel locatif repose ainsi sur une répartition de la charge entre le propriétaire dont le patrimoine se valorise, le locataire qui bénéficie d'une baisse de sa facture énergétique, et l'État. Cette répartition est équilibrée, et il ne semble pas légitime d'accroître la part à la charge du contribuable. La mesure actuelle porte sur un dispositif « gagnant/gagnant » dans lequel le locataire bénéficie chaque mois de la moitié de l'économie de charges. Cette mesure va permettre, par conséquent, d'engager une rénovation du parc locatif, au bénéfice de l'ensemble des acteurs.
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