Laurent Hénart
Question N° 58136 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives à l'indépendance des architectes. Indispensable à la qualité de leur expertise en matière de développement durable, elle semble menacée par la mise en oeuvre de la directive « services ». En effet, la directive services, qui devra être transposée en droit français au plus tard le 28 décembre 2009, impose aux États membres de passer en revue leur réglementation afin d'identifier et de supprimer tous les freins à la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services. Pour sa part, la profession d'architecte, visée aussi par la directive services, doit faire face à de très sérieuses difficultés sur la question de la détention du capital des sociétés d'architecture française. La Commission européenne estime, en effet, que la détention de la majorité du capital par les architectes de leurs sociétés entrave la liberté d'établissement et la libre circulation. Or, pour les architectes, les dispositions de l'article 13 de loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, relatives aux sociétés, ne constituent pas un obstacle sérieux à la liberté d'établissement. Bien au contraire, elles sont proportionnées et justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général liées à l'organisation de la profession d'architecte, c'est-à-dire une profession hautement qualifiée, responsable, indépendante, et obéissant à des règles de déontologie strictes. Cette disposition de la directive aboutirait à une remise en cause profonde de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Priver les architectes de la majorité du capital, c'est rompre l'équilibre de la trilogie maître d'ouvrage-architecte-entreprise où chacun joue son rôle spécifique ; condamner les sociétés d'architecture à être entre les mains, par exemple, de constructeurs, marchands de matériaux ou ingénieurs en bâtiment, avec pour conséquence, la disparition de l'indépendance de l'architecte, nécessaire à tout acte de création et d'innovation architecturale, la perte de qualification des sociétés d'architecture, et à terme la disparition du métier d'architecte. Les architectes réclament la défense de leur indépendance et de leur capacité d'exercice pour produire un développement urbain durable au service de tous les usagers. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur le sujet, et notamment s'il entend défendre cette position.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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