Laurent Hénart
Question N° 60474 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). À cette occasion, l'association régionale des organismes HLM de Lorraine a fait des propositions, notamment sur les certificats d'économies d'énergie (CEE). L'objectif de cette proposition est de maintenir la capacité des organismes HLM à déposer des certificats d'économies d'énergie sur le registre national. L'enjeu pour les organismes HLM est de maintenir une capacité de négociation avec les fournisseurs qui achètent ces certificats pour garder la possibilité de se procurer des recettes financières qui seront réinvesties dans l'amélioration des performances énergétiques du parc de logements. Il s'agit donc de maintenir une bonne gouvernante en matière de développement durable. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 9 février 2010
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit plusieurs évolutions importantes du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'une d'elles portait initialement sur le périmètre des personnes susceptibles de demander des certificats d'économies d'énergie. Le Gouvernement soutient le maintien des bailleurs sociaux dans ce périmètre. La version du projet de loi issu des travaux du Sénat permet bien le maintien de cette possibilité.
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