Laurent Hénart
Question N° 55535 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 21 juillet 2009

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des associations représentants les adultes et enfants inadaptés mentaux relatives à la question fondamentale pour les établissements sociaux et médico-sociaux de la distribution des médicaments. En 1999, le Conseil d'État a estimé que la distribution des médicaments pouvait être organisée différemment selon les circonstances, le mode de prise, ainsi que la nature du médicament donné. L'aide à la prise de médicament peut être assimilée à un acte de la vie courante lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable de l'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. À l'inverse, lorsque la distribution du médicament s'accompagne de restrictions exceptionnelles, une injection ou la nécessité d'un dosage très précis de la forme administrable, elle ne peut s'analyser comme une simple aide à la prise apportée à une personne malade empêchée temporairement ou durablement d'accomplir certains gestes de la vie courante. Elle relève donc de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet et de l'application du code de la santé publique. La circulaire ministérielle DGS/DAS n° 99-320 du 04 juin 1999 a tiré les conséquences de l'avis rendu par le Conseil d'État et reprend le texte, facilitant le fonctionnement des établissements. Toutefois, le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 n'a pas prévu la distinction faite par le Conseil d'État et l'application de la circulaire pose problème en l'état actuel de la réglementation. Selon ce texte, la distribution des médicaments relève exclusivement de la fonction de l'infirmier qui peut le déléguer, sous sa responsabilité, à des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture ou à des aides médico-psychologiques. L'avis du Conseil d'État, en ce qu'il a de contraire aux dispositions prévues par ledit décret, crée une situation de flou juridique au regard de la responsabilité des établissements en matière de distribution des médicaments. La problématique de la préparation et de la distribution des médicaments concernant plusieurs milliers de personnes handicapées, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour clarifier la réglementation et permettre d'assurer les prises en charge en toute sécurité.

Retirée le 23 février 2010 (retrait pour cause de question identique)