Laurent Hénart
Question N° 63211 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes d'effet de seuil induits par le dispositif de l'abattement fiscal dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans au titre de l'impôt sur les revenus. À l'heure actuelle, le montant de l'abattement - qui varie avec celui des revenus imposables - s'élève à 2 266 euros pour des revenus inférieurs à 13 950 euros, et à 1 333 euros pour des revenus compris entre 13 950 et 22 500 euros. On observe donc un doublement de l'abattement selon que l'on se situe dans la première ou la seconde tranche de revenus ouvrant droit à cet avantage fiscal. Or on constate une différence de 60 % entre le plafond des deux tranches de revenus ouvrant droit à l'abattement. Ce système, qui génère d'importants effets seuils difficiles à assumer pour certains foyers fiscaux, mériterait sans doute d'être réétudié. Le Gouvernement pourrait ainsi réfléchir à la possibilité de créer une tranche de revenus intermédiaire ayant pour seuil 13 950 euros et pour plafond 17 975 euros, et donnant droit à un abattement de l'ordre de 1 700 euros. Au regard de cette situation et des propositions formulées en relation, il lui demande quelle décision le Gouvernement pourrait prendre en la matière, au moment d'examiner les nouvelles dispositions fiscales pour l'année 2010.
Réponse émise le 23 février 2010
Conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du même code bénéficient d'un abattement sur leur revenu global net. Pour l'imposition des revenus 2008, cet abattement s'élève à 2 266 euros lorsque le revenu global net n'excède pas 13 950 euros et à 1 133 euros si ce revenu est compris entre 13 950 euros et 22 500 euros. Cet avantage est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou partenaires, liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou remplissent l'une des conditions d'invalidité précitées. Les montants des abattements et leurs plafonds d'application sont, par ailleurs, revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure emporte nécessairement des effets de seuils puisqu'elle est réservée aux contribuables, âgés ou handicapés les plus modestes, et a pour objet d'abaisser la cotisation d'impôt dont ils sont redevables. Une modulation de l'abattement prévu par ces dispositions, dans le sens suggéré par l'auteur de la question, aurait pour conséquence de multiplier encore ces effets de seuil, privant ainsi certains contribuables de l'abattement immédiatement supérieur dès lors que leur revenu imposable ne dépasserait que de quelques euros la limite permettant d'en bénéficier. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.