Laurent Hénart
Question N° 65960 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. Elles regrettent ne pas pouvoir faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite TEPA) a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes. Les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance mènent des actions dans tous les domaines et notamment l'insertion, l'enseignement, le travail, la recherche médicale, la protection de l'enfance... Cette disposition est incomprise des associations qui agissent pour l'intérêt général. Selon elles, cette inégalité entre organismes d'utilité publique remet en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique. Par ailleurs, cette disposition est tout autant incomprise des donateurs des associations qui découvrent souvent postérieurement à leur don que celui-ci ne peut donner lieu à l'avantage fiscal auquel ils aspiraient car une association n'est pas une fondation ; subtilité qui leur échappe totalement. Par ailleurs, si les avantages consentis à certains organismes sont très importants, les donateurs, notamment les plus favorisés, risquent de modifier leur comportement au détriment des associations ; cela aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Dans un souci d'équité et de simplicité, elles souhaiteraient qu'il y ait égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées. Il lui demande dès lors la position du Gouvernement sur le sujet, et s'il entend satisfaire cette attente.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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