Laurent Hénart
Question N° 58622 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suicides en prison. Consciente d'aborder un sujet sensible, elle a souhaité initier son action sans délais et engager un véritable plan de prévention et d'intervention avec l'ensemble de la communauté carcérale et des intervenants. Affirmant clairement sa volonté de transparence sur le sujet, le rapport de la commission du docteur Louis Albrand a été rendu public. Il s'agit : de délivrer une formation spécifique à tous les personnels des quartiers de détention à risque avant la fin de l'année ; limiter les risques de suicides par pendaison avec un dispositif spécifique à l'attention des détenus identifiés ; intensifier la mise en oeuvre des mesures préventives menées dans les quartiers disciplinaires ; développer l'expérience menée dans d'autres pays européens, des détenus de soutien. Ainsi, une série de mesures a été prescrite, centrées principalement sur la prévention et la protection des détenus fragiles. Parmi ces dispositions figure notamment la généralisation de "kits de protection" destinés aux détenus susceptibles d'attenter à leurs jours, contenant des draps et couvertures indéchirables et des pyjamas en papier à usage unique pour éviter les pendaisons, ainsi que des matelas anti-feu. Malgré cet engagement, les mesures de prévention annoncées pour lutter contre le suicide en prison ont parfois été jugées décevantes. Outre les dispositions pratiques rendant plus compliqué le passage à l'acte, le rapport préconise aussi de donner des perspectives d'avenir aux détenus. Le rapport suggère notamment de mieux associer les proches des détenus et d'atténuer le sentiment d'isolement des prisonniers en favorisant les contacts avec l'extérieur. Il rappelle aussi la nécessité de créer de nouvelles prisons, des petites structures, plus humaines, de réglementer le placement en quartier disciplinaire, notamment diminuer les jours de « mitard », et que ce soit un magistrat, et non plus le directeur de la prison, qui en décide. Dès lors, il lui demande quelle est sa position sur le sujet, les mesures qu'elle entend prendre pour permettre une véritable réforme pénitentiaire et rassurer l'ensemble de la population carcérale.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le nombre de suicides dans les prisons françaises constitue une des préoccupations principales du garde des sceaux. Le 18 août 2009, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a clairement affirmé sa volonté de transparence sur le sujet en rendant public, avec une mise en oeuvre immédiate et intégrale, les vingt recommandations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur la prévention des suicides. Elle a souhaité initier son action sans délai et engager un véritable plan de prévention et d'intervention avec l'ensemble des personnels pénitentiaires et médicaux, ainsi qu'avec les acteurs de la vie carcérale comme les bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus. Ce plan d'actions doit être renforcé autour de cinq grands axes la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) ; l'humanisation de l'univers carcéral, avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone notamment) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéosurveillance) ; le développement des activités en prison. Les dispositifs expérimentés sont inspirés par certains systèmes européens voisins, qui ont démontré leur efficacité en termes de baisse du nombre de suicides en détention. Ils sont issus du constat de la nécessité d'une prise en charge de la personne détenue à risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ». La construction de places supplémentaires permettra d'augmenter la capacité d'accueil et d'améliorer les conditions d'hébergement des détenus. Cette exigence sera satisfaite avec l'achèvement du programme de construction de 13 200 places, lancé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Cet effort soutenu se traduit aussi dans le projet de loi de finances pour 2010, qui prévoit une augmentation du budget de l'administration pénitentiaire de 9,75 %. Par ailleurs, le développement des mesures alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, condition indispensable à l'amélioration des conditions de détention, représente un axe majeur de la politique menée, que les procureurs généraux ont été invités à poursuivre et à intensifier. Enfin, les dispositions de la loi pénitentiaire adoptée le 24 novembre 2009 par le Parlement donnent au service public pénitentiaire les moyens d'exercer ses missions et de mieux les définir. Elles déterminent les devoirs et les droits fondamentaux des détenus et précisent les régimes, modes de prises en charge et modalités d'action des personnels. Elles s'inscrivent dans un processus de réformes engagés depuis sept ans dans le domaine de l'immobilier et répondent aux objectifs de modernisation de la vie en prison. En matière de discipline des personnes détenues, il est prévu dans l'article 91 de la loi que les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes. L'application de ces mesures ainsi que la composition de la commission disciplinaire vont faire l'objet d'un décret d'application en Conseil d'État actuellement en cours d'élaboration.
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