Laurent Hénart
Question N° 64766 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles relatives aux retraites agricoles. La loi de finances pour la sécurité sociale pour 2009 prévoyait un montant minimum de pension de retraite non salariée agricole, déterminée en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré. Elle considère le résultat décevant : 151 000 majorations début avril 2009 sur les 197 000 initialement prévues. La revalorisation moyenne est de 29 euros par mois mais, dans un tiers des cas, elle est inférieure à 1 euro. Il était aussi prévu de procéder à la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. La mesure, tant attendue par des veufs et veuves vivant dans la précarité, n'a pas été adoptée. Enfin, elle demande que le minimum inscrit dans la loi pour les pensions de retraite, 75 % du SMIC, soit respecté. Dès lors, il lui demande dans quels délais les engagements pris par le Gouvernement en faveur des retraités agricoles seront appliqués.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse, et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. Par ailleurs, l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a amélioré le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Il a supprimé notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et a abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure a consisté à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves, et à 508,03 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, cette mesure est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 188 000 personnes, et le montant moyen des revalorisations servies est de plus de 30 euros mensuels. Néanmoins, conscient que ces mesures pouvaient apparaître comme insuffisantes eu égard aux attentes des retraités concernés, le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre de nouvelles mesures de revalorisation des retraites agricoles. Ces mesures sont au nombre de trois. La première relève de 757,50 euros à 800 euros le plafond de pensions au-dessus duquel là majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 MEUR. La deuxième mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. La troisième mesure permettra de reverser au conjoint survivant 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Actuellement, la pension de réversion de RCO n'est attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a pris sa retraite après le 1er janvier 2003 ; si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion porte sur les seuls points cotisés ; s'il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y a pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion sera servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.
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