Laurent Hénart
Question N° 38297 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les attentes des gardiens concierges du secteur privé bénéficiaire de la convention collective n° 3144, IDC n° 1043. La présente convention, conclue en application du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien - ou une partie de ces fonctions seulement - des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation ou à l'usage commercial, placés sous le régime de la copropriété ou donnés en location quel que soit le régime juridique de l'employeur. Lorsqu'un accord salarial est pris dans le cadre de leur convention collective, négocié entre partenaires sociaux, l'arrêté d'extension rendant obligatoire cet accord pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application, est publié au Journal officiel plusieurs mois plus tard. Dès lors, leur augmentation de salaire est retardée d'autant. Ainsi, en 2008, les gardiens n'auraient perçus qu'une seule augmentation de salaire alors que le SMIC, suivant l'inflation, a augmenté à deux reprises. Dès lors, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces effets préjudiciables pour les salariés concernés.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Conformément aux dispositions de l'article R. 2261-8 du code du travail, le ministre chargé du travail dispose d'un délai de six mois, soit 180 jours, lorsqu'il est saisi d'une demande d'extension, pour répondre à cette demande. L'appréciation des délais d'extension court, ainsi, à compter de la saisine de la direction générale du travail par les partenaires sociaux signataires du texte, et non pas de la date de signature de ce dernier. En pratique, les délais s'avèrent plus courts que le délai réglementaire ; en 2008, le délai moyen global d'extension était de 99 jours et de 70 jours pour les accords de salaires, qui font l'objet d'une procédure accélérée conformément à l'article R. 2261-5 du code du travail, contre 116 jours et 89 jours (procédure accélérée) en 2007 et 161 jours et 121 jours (procédure accélérée), en 2006. Ainsi, les délais d'extension, loin de s'allonger, sont constamment réduits par les services. En outre, les délais d'extension des avenants salariaux à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles sont plus courts que le délai moyen d'extension des accords de salaires toutes branches confondues. Ainsi, en 2008 l'avenant n° 70 du 15 février 2008 a été étendu en 68 jours, l'avenant n° 72 du 3 juillet 2008 en 52 jours et l'avenant n° 73 du 6 octobre 2008 en 52 jours. Il convient également de souligner que le délai séparant la signature des avenants salariaux dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de leur extension effective dépend également de la diligence des signataires de ces textes à engager la procédure d'extension. Ainsi, l'avenant n° 72, signé le 3 juillet 2008, n'a fait l'objet d'une demande d'extension que le 10 octobre 2008.
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