Laurent Hénart
Question N° 44312 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 mars 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des maires relatives au potentiel fiscal. Il intervient, en effet, dans la répartition de toutes les dotations de péréquation existantes. À ce titre, il fait l'objet d'une attention particulière. Le potentiel fiscal des collectivités locales est un indicateur utilisé pour comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Il est obtenu en appliquant aux bases d'imposition des quatre taxes directes locales les taux moyens nationaux d'imposition à chacune de ces taxes. Ainsi, sont neutralisés les choix fiscaux des collectivités. Dans la mesure où il permet d'appréhender la richesse potentielle des collectivités locales, le potentiel fiscal est un critère pour la répartition des dotations de péréquation. Parfois, il y a des évolutions importantes du potentiel fiscal de certaines communes, alors que leur situation objective n'a pas varié. Dans le cas d'une commune dont le taux est d'environ la moitié de celui du potentiel, elle est taxée sur un produit fiscal fictif du double de la réalité. Et si les taux de la commune sont supérieurs à la moyenne, la commune est taxée sur les taux moyens des strates. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de corriger ces inconvénients au regard des objectifs fixés au potentiel fiscal.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations des maires concernant le potentiel fiscal. Le potentiel fiscal est le montant que percevrait la collectivité si elle appliquait les taux moyens nationaux des quatre taxes directes locales à des bases non exonérées à la suite des choix locaux. Ce calcul permet d'établir une comparaison de la richesse fiscale potentielle, et non réelle, des collectivités les unes par rapport aux autres, et de neutraliser ainsi les choix de gestion. Depuis la loi de finances pour 2005, la répartition des dotations de péréquation fait intervenir comme principal indicateur de ressources non plus le potentiel fiscal mais le potentiel financier. Celui-ci est calculé comme le potentiel fiscal, majoré de la dotation forfaitaire perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la « part salaires »). Le potentiel financier a pour objectif de mesurer la capacité d'une commune ou d'un département à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges. Pour neutraliser l'impact des disparités démographiques existant entre les communes, les comparaisons se basent en outre sur le potentiel financier par habitant. À côté du potentiel financier, l'effort fiscal permet de mesurer la pression fiscale locale sur les ménages. Cet indicateur est utilisé dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation nationale de péréquation (DNP) et la dotation de solidarité rurale (DSR). L'effort fiscal est égal au rapport entre le produit des impôts, taxes et redevances définis à l'article L. 2334-6 du CGCT, perçus l'année précédente par la commune et par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire de celle-ci, d'une part, et, d'autre part, de son potentiel fiscal trois taxes, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du CGCT (c'est-à-dire incluant seulement les trois impôts pesant sur les ménages, sans la part de ce potentiel correspondant à la taxe professionnelle). Il prend donc en compte les inégalités de situation objectives. Ces deux indicateurs, potentiel financier et effort fiscal, devront faire l'objet d'adaptations techniques en projet de loi finances pour 2011, afin de tirer toutes les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et de la profonde réforme de la fiscalité locale, qu'elles entraînent. Il n'est cependant pas prévu de remettre en cause les principes fondamentaux qui les régissent à ce stade, notamment, l'impératif de neutralisation des choix locaux.
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