Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du statut de la Poste. Les représentants syndicaux souhaitent un rôle fort d'une instance de régulation, vis-à-vis de tous les opérateurs qui, dès 2011, pourront exercer des activités postales sur le territoire français. Il lui demande sa position sur le sujet et si elle...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; fichier des incidents de remboursement des crédits. droit d'accès et de rectification. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et plus particulièrement sur les possibilités de recours pour les personnes fichées. Le FICP donne aux banques et aux sociétés financières, qui seules peuvent le consulter, des informations sur les incide...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur " l'acte d'avocat ". Malgré l'objectif clairement annoncé de cette proposition qui est de solidifier les actes sous seing privé et d'augmenter la sécurité juridique, elle suscite l'inquiétude. Il est prévu que l'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacun...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la déclaration du collectif Alerte et des partenaires sociaux, à l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère. Il constate que les plus pauvres et leurs familles sont les premiers et les plus durement frappés par la crise. Est réaffirmé l'atta...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des maires de Meurthe-et-Moselle relatives à la taxe carbone. Ils notent que les collectivités locales, en particulier les communes et leurs groupements, seront affectées par la création de la contribution climat énergie. En effet, une ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les préoccupations du mouvement ATD-quart monde. Il rappelle que la convention internationale des droits de l'enfant, dont c'est le 20e anniversaire cette année, s'élève contre toute discrimination entre les enfants. La France n'est pas exemplaire en ce ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de l'Association française pour le développement de l'enseignement technique Lorraine sur la préparation au baccalauréat professionnel. Elle relève que la préparation actuelle, en deux ans après le BEP, du bac pro ne laisserait que peu de temps à la pratique proprement professionnelle. Les jeu...

Thèmes : enseignement supérieur ; architecture ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des architectes suite à la réforme universitaire LMD. Les écoles d'architecture ont adopté le système LMD, appliqué à l'ensemble des études supérieures, permettant un enseignement européen de l'enseignement supérieur, destiné à favoriser la mobilité étudiante et la standardisation ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. pespectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de TDF, regroupant les activités techniques de diffusion radio, TV analogique, TNT, ainsi qu'une activité croissante de maintenance des réseaux de téléphonie mobile, la transmission par satellite de programmes audiovisuels, activités de régies et de multimédia. D'abord EPIC au s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des associations composant l'union départementale des anciens combattants de Meurthe-et-Moselle. Celles-ci réclament que les auteurs de profanations des tombes militaires ou confessionnelles soient condamnés. Elles demandent aussi que l'hymne national soit respecté en t...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants des PME et TPE relatives à la gestion des rémunérations. Notamment, le nouveau dispositif d'exonérations des heures supplémentaires s'avérerait très difficile et contraignant à mettre en oeuvre. Il nécessite en effet de calculer les réductions de cotisation...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur le régime des heures supplémentaires. En l'absence de convention collective contraire, les en...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations de la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense relatives à l'indemnité de départ volontaire. Elle regrette que les personnels n'aient pas le même traitement. En effet, alors que les personnels militaires et les seuls ouvriers de l'État (parmi les personnels civils) se verront...

Thèmes : logement ; HLM ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). À cette occasion, l'association régionale des organismes HLM de Lorraine a fait des propositions, notam...

Thèmes : logement ; HLM ; ministère de la défense. cessions foncières. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). À cette occasion, l'association régionale des organismes HLM de Lorraine a fait des propositions, notam...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations de l'Union nationale des associations intermédiaires relatives aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique (circulaire DGEFP n° 2008-21). Si cette circulaire présente certains avantages, tels que la reconnaissance des associations comm...

Thèmes : marchés publics ; passation ; maîtrise d'oeuvre. rémunérations

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de l'ordre des architectes de Lorraine relatives à la rémunération des missions de maîtrise d'oeuvre. Les architectes s'interrogent sur la diminution des taux d'honoraires de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des marchés publics. Cette situation est aggravée par la crise éco...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Union nationale des entreprises adaptées relatives à la politique du handicap. Le Gouvernement a précisé le rôle des EA dans le rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, précisant notamment son attachement à l'outil que constituent les entrep...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de jeunes ménages pour obtenir des prêts bancaires. Les banques refusent catégoriquement d'étudier les demandes de prêt, et donc de prêter de l'argent aux personnes non endettées, au motif qu'elles sont en contrat à durée déterminée. Pourtant certaines d'entre...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation et les conditions de vie des membres du mouvement du falun gong. Méthode d'hygiène de vie, le falun gong allie des exercices physiques et la méditation fondée sur les idées d'authenticité, de bienveillance et de tolérance. Il s'agit d'une spécificité de la culture et de la civilisation...