Laurent Hénart
Question N° 58069 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du statut de la Poste. Les représentants syndicaux souhaitent un rôle fort d'une instance de régulation, vis-à-vis de tous les opérateurs qui, dès 2011, pourront exercer des activités postales sur le territoire français. Il lui demande sa position sur le sujet et si elle entend prendre des mesures en ce sens.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le principe et les modalités d'une régulation dans le secteur postal sont mis en oeuvre dans le cadre du code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Les missions de régulation du secteur postal sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Cette autorité doit garantir l'existence et la pérennité d'un service universel postal de qualité avec l'introduction de la concurrence sur le marché des envois de correspondance, dont l'ouverture totale à la concurrence sera effective au 1er janvier 2011. Pour réaliser sa mission de régulation du secteur postal, l'ARCEP dispose de toutes les procédures appropriées tant vis-à-vis du prestataire du service universel que des prestataires qui veulent entrer sur le marché des envois de correspondance. Elle a été ainsi dotée d'un pouvoir de contrôle sur le prestataire du service universel afin de s'assurer du respect des obligations mises à sa charge au titre de ce service. L'ARCEP délivre également aux prestataires l'autorisation préalable nécessaire à l'exercice d'une activité de services postaux portant sur les envois de correspondance. Cette autorisation est donnée à l'issue d'une procédure permettant de s'assurer des capacités techniques, économiques et financières du prestataire. Ainsi, le prestataire autorisé, s'il dispose dans le cadre de l'autorisation de droits, est aussi assujetti à des obligations dont le respect est assuré par l'ARCEP dans le cadre de son pouvoir de contrôle. Afin de donner toute l'efficacité souhaitée à cette régulation, l'ARCEP peut prononcer, à l'encontre du prestataire du service universel et des prestataires autorisés, des sanctions appropriées à la gravité des manquements constatés. Ces sanctions, pour les prestataires autorisés, vont de l'avertissement jusqu'au retrait de l'autorisation.
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