Laurent Hénart
Question N° 55310 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de TDF, regroupant les activités techniques de diffusion radio, TV analogique, TNT, ainsi qu'une activité croissante de maintenance des réseaux de téléphonie mobile, la transmission par satellite de programmes audiovisuels, activités de régies et de multimédia. D'abord EPIC au service des entreprises publiques de l'audiovisuel, TDF a ensuite été rattachée au groupe France Télécom. En 1987, TDF devient société anonyme à capitaux publics. En 1990, la participation de 51 % de l'État dans le capital de TDF est transférée à France Télécom ; un an plus tard TDF devient filiale à 100 % du groupe France Télécom. En 2002, France Télécom, en proie à des pertes financières, vend TDF à un groupe d'investisseurs. La holding (Tower participation SAS) a pris le contrôle de TDF par un montage financier appelé LBO (leverage by out) ; Charterhouse 51 %, CDC entreprise 12 %, la Caisse des dépôts et consignations 29 %, autres 8 %. La majeure partie des excédents dégagés par l'entreprise servent à financer le remboursement de la dette de la holding. En 2006, il y a un second LBO et une deuxième holding (Tyrol acquisition SAS), avec l'entrée au capital de nouveaux investisseurs Texas pacific group (TPG 42 %) et Axa private equity (18 %) ; Charterhouse conserve 14 % et la Caisse des dépôts 24 %. L'entreprise est alors valorisée à 4,7 milliards d'euros, avec un endettement passant à environ 3,5 milliards d'euros. Malgré une activité en forte croissance, radios FM, télécoms, déploiement du réseau TNT, le nombre de salariés est passé d'environ 3 900 en 1999 à moins de 2 400 en 2009. Cette réduction des effectifs a été accompagnée d'une forte dégradation des conditions de travail et de rémunération, accords d'entreprise revus à la baisse, en particulier pour les salariés de la maintenance, et les rares jeunes salariés embauchés à des niveaux de salaires en régression. À cela s'ajouterait des objectifs revus à la hausse. En parallèle, le nombre de salariés licenciés vers 57 ans, malgré leur sérieux et leurs compétences, serait à la hausse. Depuis 2005, environ 150 salariés par an auraient quitté l'entreprise. Alors que les plans de début 2009 étaient plutôt rassurants, la direction a annoncé un plan de suppression de 550 ETP (équivalents temps plein), correspondant à environ 600 postes, soit un quart de l'effectif de l'entreprise. Les salariés, qui ont déjà connu un allègement considérable des effectifs par le passé, sont fortement inquiets pour leur avenir. De plus, le projet de restructuration risque de peser lourdement sur les capacités de l'entreprise à assumer ses obligations contractuelles avec ses clients dans les mois à venir. Les activités de TDF jouent un rôle prépondérant dans la vie quotidienne et économique de notre pays, permettant l'accès au plus grand nombre aux différents médias. En conséquence, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à la situation actuelle, sauver TDF, préserver l'emploi de ses salariés et l'avenir de cette grande entreprise.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI), dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
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