Laurent Hénart
Question N° 60064 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur " l'acte d'avocat ". Malgré l'objectif clairement annoncé de cette proposition qui est de solidifier les actes sous seing privé et d'augmenter la sécurité juridique, elle suscite l'inquiétude. Il est prévu que l'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat unique de toutes les parties est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du code civil. En cas d'adoption de cette proposition, les parties ne pourraient plus contester en justice la sincérité matérielle de l'acte puisque celle-ci s'imposerait au juge à raison de cette présomption légale. Cela implique une remise en cause du droit de la preuve, car l'impossibilité d'une telle contestation ne saurait résulter dans notre ordre juridique que d'une décision judiciaire, d'un aveu ou d'un acte établi par un officier public. Par ailleurs, un tel acte, du fait même de la compétence juridique du professionnel qui intervient, pourrait créer une confusion préjudiciable à l'intérêt des usagers. Il donnerait l'illusion aux citoyens de disposer d'un outil concurrent à l'acte authentique, alors que l'authenticité ne peut résulter que de la délégation de la puissance publique confiée à un professionnel en contrepartie de contrôles et de contraintes. En conséquence, ce projet d'acte sous seing privé contresigné bouleverserait les règles de fond du droit français de la preuve et menacerait directement le service public de l'authenticité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet, et de lui indiquer les mesures envisagées afin d'assurer la sécurité juridique des actes des citoyens.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril 2009. Il fait l'objet d'une proposition de loi. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées. En effet, si l'introduction dans la loi de l'acte contresigné a pour objectif louable d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne saurait être comparée à la spécificité et à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, demeure attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
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