Laurent Hénart
Question N° 30234 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souhaiterait que des mesures soient prises pour relancer les contrats de prévention. Le système des conventions d'objectifs (permettant aux entreprises de signer des contrats de prévention avec les CRAM et d'obtenir des avances pour financer des aménagements améliorant les conditions de travail) est l'instrument le plus adapté aux petites et moyennes entreprises pour mettre en oeuvre une véritable politique de prévention. Selon elle, il est donc nécessaire de relancer ce dispositif incitatif, notamment à travers une formule de convention d'objectif simplifiée. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et s'il entend accueillir favorablement cette proposition.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'amélioration des conditions de travail et le maintien en emploi des seniors sont des priorités constantes du Gouvernement. Ces questions sont directement reliées à la problématique de la prévention des risques professionnels notamment dans les TPE-PME. C'est pourquoi, lors des conférences sur les conditions de travail, présidées par le ministre du travail en 2007, une réflexion a été menée avec les partenaires sociaux pour aider les TPE-PME à impulser une réelle démarche de prévention et à identifier les différents acteurs et les outils mobilisables. Les entreprises peuvent en effet conclure avec les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) des contrats de prévention les engageant dans une politique construite par leur branche. Afin de renforcer l'efficacité de la politique de prévention des risques professionnels, la convention d'objectif et de gestion de la branche AT/MP 2009-2012 conclue entre l'État et la branche AT/MP vise spécifiquement les dispositifs d'incitation financière et prévoit une évaluation des dispositifs existants. Depuis le second semestre 2008, un nouveau dispositif d'aides financières simplifiées est expérimenté au niveau des caisses régionales et va être généralisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. Il s'agit d'optimiser l'impact des incitations financières sur les priorités nationales et régionales de prévention (prévention des TMS, du risque routier, des chutes de hauteur, des risques liés aux agents de la société de contrôle, de maintenance et de régulation [CMR]...) et d'inciter les TPE/PME (entreprises de moins de 50 salariés) à investir davantage dans la prévention des risques professionnels en simplifiant le cadre actuel des contrats de prévention dont la conclusion nécessite une convention nationale d'objectifs. Ainsi, dans le cadre de plans d'actions régionaux ou nationaux (priorités de prévention définies au niveau régional ou national, par exemple la prévention des TMS), l'entreprise qui souhaitera réaliser un investissement en prévention pourra signer un contrat de prévention simplifié avec la CRAM et bénéficier d'aides financières prenant la forme de subventions directes. Ces contrats constituent l'un des outils qui doivent conduire chaque entreprise, à se conformer à l'obligation d'évaluer les risques professionnels et à mettre en place une politique de prévention et des mesures pour préserver la santé au travail des salariés. Ces actions contribuent à prévenir les situations d'usure professionnelle pouvant conduire à terme à l'apparition d'une maladie professionnelle ou à une éviction des seniors de l'emploi pour raison de santé. Les services de l'inspection du travail sont également à la disposition des chefs d'entreprise pour les conseiller et appuyer les démarches de prévention. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), par ses interventions en entreprise, peut aussi apporter une aide à la démarche de prévention et à la gestion des âges. Des actions spécifiques, en faveur des seniors, sont aussi éligibles au FACT (Fonds pour l'amélioration des conditions de travail) avec lequel une convention peut-être conclue afin de financer des actions spécifiques pour les seniors (organisation du travail, ergonomie...).
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