Laurent Hénart
Question N° 61893 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. Alors que de récentes réformes ont déjà permis de simplifier le statut de la fonction publique territoriale, il apparaît nécessaire de revoir et de simplifier son fonctionnement. Notamment, il est prévu de transformer la règle actuelle en exception. Le statut actuellement en vigueur serait maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l'état civil ou la police par exemple. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendrait la règle. Cette proposition inquiète fortement les fonctionnaires territoriaux. En instaurant le recours au contrat de droit commun et en transformant en exception le recrutement par concours, l'accès égalitaire pour tout citoyen aux postes de fonctionnaires, ainsi que les garanties statutaires des fonctionnaires territoriaux, seraient remis en cause. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures envisagées pour garantir la mission au service des usagers, et les grands principes de qualité, de continuité, d'égalité et de neutralité des missions du service public territorial.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire.
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