Laurent Hénart
Question N° 20932 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 avril 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des associations socio-judiciaires relatives au système actuel régissant les relations entre la justice et ce secteur associatif. Agissant activement dans le domaine de la prévention de la récidive, les associations ont besoin de moyens humains et financiers pour assurer leur efficacité. Elles mobilisent des administrateurs bénévoles et des salariés porteurs de valeurs, de projets et d'actions visant à réparer la victime, à responsabiliser l'auteur, à réinsérer l'exclu, et enfin à renouer le lien social. Pour ce faire, elles entretiennent des réseaux locaux, leur permettant d'apporter des réponses pertinentes en matière d'hébergement, de santé, de formation ; Depuis toujours dans une démarche partenariale avec la Chancellerie, les associations souhaiteraient que ces mesures, pénalement et socialement indispensables, se développent et que la pérennité de ce secteur associatif, efficace et de qualité, auprès des juridictions soit ainsi assurée. Notamment, elles réclament la sécurisation des dispositifs de financements et l'institutionnalisation des relations entre les différentes fédérations et la Chancellerie. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et s'il entend répondre favorablement à leurs attentes.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les associations socio-judiciaires constituent des partenaires indispensables de l'institution judiciaire. La chancellerie est en relation régulière avec la fédération Citoyens et Justice. Une réflexion est actuellement en cours dont l'objet est de trouver les moyens de garantir non seulement la stabilité et la pérennité des associations, mais également la qualité de leur intervention auprès des juridictions et des justiciables. Une réforme de l'habilitation, actuellement à l'étude, a pour principal objectif d'aboutir à une contractualisation effective entre les juridictions et les associations et assurer ainsi leur pérennisation. Parallèlement, l'élaboration, en étroite collaboration avec la fédération Citoyens et Justice, d'un schéma territorial d'organisation, en lien avec la réforme de la carte judiciaire, contribuera à renforcer un secteur associatif encore trop fragile. Par ailleurs, une convention, coordonnée par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV), entre la fédération Citoyens et Justice et les directions du ministère de la justice et des libertés que sont la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est en cours de signature pour les années 2009-2010. Cette convention fixe les objectifs de travail et le montant des différentes subventions accordées.
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