Laurent Hénart
Question N° 42192 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « hôpital, patients santé, territoires ». L'Urapei (union régionale des associations de parents de personnes déficientes intellectuelles) et l'Uriopss Lorraine (union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) s'interrogent sur les changements en substance. L'ensemble du projet de loi vise à renforcer le niveau régional comme niveau de planification au détriment du niveau départemental, en lien avec la révision générale des politiques publiques qui fait du niveau régional le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques sur les territoires. De même, les mécanismes de concertation seraient sérieusement remis en cause pour certains échelons de planification. Le schéma régional de l'organisation médico-sociale serait élaboré et arrêté par le directeur de la nouvelle agence régionale de santé après avis des présidents de conseils généraux concernés. On peut penser qu'il devrait également être concerté avec les acteurs concernés puisque cette précision est prévue pour le projet régional de santé dont il serait une des composantes. Toutefois, un doute demeure et il est important, tant pour l'Uriopss Lorraine que l'Urapei, que ce schéma soit soumis pour avis au CROSMS, instance que les réseaux associatifs souhaitent maintenir contrairement à ce qu'envisage le projet de loi. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création des agences régionales de santé (ARS) associant les services de l'État et de l'assurance maladie dans la gestion du système de santé au niveau régional. Cette réforme est indispensable car la France est confrontée à un triple défi : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, le poids des dépenses de santé et leur augmentation constante, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Pour relever ce triple défi, le choix a été fait de donner aux ARS un périmètre de compétences large, incluant la santé publique, les soins et l'accompagnement médico-social, afin de poursuivre à la fois deux objectifs : celui d'une meilleure efficience de notre système de santé et celui d'améliorer la santé de la population. Le maintien du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) serait source de confusion, alors même que le projet de loi créé un nouvel organe stratégique au niveau de la région qu'est la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). La future CRSA prévue par le projet de loi sera différente de la conférence régionale de santé qui existe aujourd'hui. Ses attributions, son organisation, son fonctionnement seront profondément transformés, de manière à structurer un dispositif de concertation aujourd'hui dispersé entre des instances n'ayant pas de liens entre elles. Cette conférence, avec ses commissions spécialisées, sera le lieu où se définira et s'évaluera la politique de santé de l'agence. C'est ainsi au sein de sa commission spécialisée consacrée au secteur médico-social que sera discuté le nouveau schéma régional de l'organisation médico-sociale. Les partenaires qui siègent actuellement dans le CROSMS seront présents dans la CRSA. Mais leur rôle sera bien plus important puisqu'ils participeront dorénavant en amont à la définition collective des besoins, via notamment leur participation à l'élaboration du plan stratégique régional de santé et plus généralement à la politique de santé dans la région au sein de la CRSA, au lieu de donner un simple avis sur des projets.
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