Laurent Hénart
Question N° 63762 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de la chambre syndicale des négociants en combustibles de Lorraine relatives à la proposition d'introduction de taxe carbone sur les énergies fossiles. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution à l'effet de serre. L'article 5 du projet de loi de finances a pour objectif de compléter le code des douanes pour la perception de la nouvelle taxe carbone dans les mêmes conditions que la taxe intérieure (TIPP). L'assiette de la taxe carbone est définie par les émissions conventionnelles de CO2 de chaque énergie. S'agissant de l'usage combustible pour les foyers domestiques, seul le fioul supporte une part de TIPP. La taxe carbone vient donc s'inscrire en taxe additionnelle. La TIPP est déjà partiellement une taxation prenant en compte l'effet climatique. Pour autant, cette TIPP n'est pas appliquée en France au gaz naturel, au gaz propane ou à l'électricité, pour l'usage chauffage. L'introduction d'une taxe carbone doit être l'occasion d'une révision globale de la fiscalité des énergies de chauffage. Afin d'éviter une « double peine » aux utilisateurs de fioul domestique, il convient de fixer la TIPP du fioul domestique au minimum communautaire, soit 21 € par 1 000 litres avant d'appliquer la nouvelle taxe carbone. Dès lors, il lui demande sa position, et les mesures envisagées pour remédier au déséquilibre entre les énergies de chauffage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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