Laurent Hénart
Question N° 55707 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les préoccupations de la Ligue contre la violence routière. L'année 2002 a marqué un tournant dans le combat contre l'insécurité routière avec la décision prise d'en faire une priorité nationale. Cette volonté s'est traduite par la loi de « lutte contre la violence routière » du 12 juin 2003 et par des mesures dont la plus spectaculaire a été la mise en place d'un système de contrôles-sanctions automatisé. Les commentateurs ont souvent limité l'approche économique de la sécurité routière aux seules recettes « indues » faites par l'État sur le « dos » des usagers par le biais des amendes. Or l'insécurité routière et les dépenses supportées par l'État pour la réduire représentent des coûts énormes. Le bilan économique de la politique récente de sécurité routière a une toute autre dimension. Les bénéficiaires de cette politique ne sont pas les caisses de l'État, mais la collectivité nationale toute entière et chaque usager, en particulier par le biais de la baisse des primes d'assurance et de la non-répercussion des hausses des charges sur celles-ci. Dans toute la sphère économique, la prévention routière est de très loin l'activité la plus rentable. Un euro investit dans la prévention génère dans l'année plusieurs euros de bénéfices sous forme de réduction des dépenses liées aux dégâts des accidents, sans oublier la diminution des souffrances. La réduction du nombre des accidents et des blessés de la route a apporté une contribution positive au désengorgement des urgences dans les hôpitaux, et libère pour d'autres missions les policiers et les gendarmes, moins affairés autour des accidents. Enfin, la modération des vitesses entraîne une réduction de la consommation de carburant. Il lui demande si le Gouvernement souhaite poursuivre la généralisation des contrôles automatiques et du traitement automatisé des infractions, et de manière générale quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de lutter contre les accidents de la route.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les perspectives de développement du système de contrôle se concentrent sur les mises en service ou les expérimentations actuellement en cours, afin d'étudier les conditions d'une automatisation de la constatation des infractions les plus graves énumérées par la loi du 12 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière, comme les excès de vitesse, le franchissement de feux rouges, le non-respect des distances de sécurité ou le contrôle des vitesses moyennes. Le déploiement des dispositifs automatiques dédiés au contrôle de la vitesse se poursuit et le parc des radars déployés s'élève désormais mais à 2 537 au total, (1 639 fixes et 898 embarqués). Les premiers systèmes de contrôle automatisé du franchissement des feux rouges ont été mis en service à la fin du premier semestre 2009. Installés au niveau des carrefours les plus dangereux qui ont des conséquences dramatiques sur le nombre de victimes d'accidents en ville, particulièrement les piétons, ils concourent à la sécurisation de l'espace urbain pour une conduite apaisée en ville. S'agissant du non-respect des distances de sécurité, un dispositif de contrôle automatique dans les tunnels à chaussée monovoie a été mis au point à la suite de l'expérimentation menée dans le tunnel d'Orelle (73), et il est envisagé un déploiement dans le courant de l'année 2010. Un dispositif de contrôle des vitesses moyennes a été mis au point avec le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée. Il permettra l'élaboration, dans les prochains mois, d'un cahier des charges d'homologation et un déploiement futur. Par ailleurs, l'application transfrontalière de la législation européenne dans le domaine de la sécurité routière demeure prioritaire. L'objectif est de mettre fin au sentiment d'impunité des automobilistes étrangers qui commettent des infractions au code de la route, notamment de grands excès de vitesse, et de modifier ainsi leur comportement. Des accords frontaliers existent déjà avec le Luxembourg, la Suisse et l'Italie, permettant l'échange nécessaire à la poursuite des contrevenants. Les accords bilatéraux passés avec l'Allemagne et la Belgique sont dans l'attente de leurs ratifications. L'objectif du Gouvernement est bien entendu de généraliser les contrôles automatiques et le traitement automatisé des infractions. De nouvelles infractions sont ajoutées dans le système de traitement automatique et sont traitées dans les mêmes conditions que les excès de vitesse par radars automatiques. La mise en place de ce dispositif permet de lutter contre l'insécurité et l'incivilité, et d'inciter à une nouvelle prise de conscience sur l'importance des feux ou des distances de sécurité, afin de passer en 2012 sous la barre des 3 000 morts sur les routes par an. Depuis sa mise en service en octobre 2003, le système du contrôle automatisé a permis de sauver 12 000 vies et d'éviter 150 000 blessés.
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