Laurent Hénart
Question N° 42193 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « hôpital, patients santé, territoires ». L'Urapei (union régionale des associations de parents de personnes déficientes intellectuelles) et l'Uriopss Lorraine (union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) s'interrogent sur les procédures d'autorisation décrites dans l'avant-projet de loi. Elles ne sont pas favorables à des dispositions qui viseraient à déterminer par avance les types de réponse à mettre en oeuvre, les coûts standards à respecter via le cahier des charges de l'appel à projet. Selon elles, dans un monde complexe, croire qu'une seule partie peut avoir une connaissance fine des besoins de la population et des réponses à mettre en oeuvre est illusoire. Elles estiment que c'est par croisement des propositions que l'on peut espérer répondre de manière pertinente aux besoins de la population. D'ailleurs, elles rappellent que la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, comme celle du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, ont écarté la procédure d'appel d'offres et d'appel à projet, contre productive en terme d'innovation notamment. Dès lors, il lui demande quelles est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 août 2009
Le Gouvernement a souhaité réformer la procédure d'autorisation après avoir fait le constat des insuffisances de celle en vigueur. Les promoteurs des projets ne savent pas actuellement, au moment où ils déposent leur projet, s'ils s'inscrivent dans l'approche collective des besoins et des choix stratégiques des personnes morales publiques en charge des politiques. De plus, la procédure d'examen par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale est longue, et l'avis favorable de ce comité ne préjuge pas des possibilités de financement. Il en résulte des incertitudes tant pour les promoteurs que pour les autorités publiques, les inscriptions pouvant demeurer trois ans sur une liste d'attente, et des délais moyens entre le dépôt d'une demande d'autorisation et l'ouverture compris entre 3 à 4 ans pour un établissement et entre 8 mois à 1 an pour un service. Par ailleurs, peu de projets expérimentaux sont issus de la procédure actuelle en vigueur dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002. La loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, parue le 22 juillet 2009, prévoit que l'appel à projets deviendra la procédure opérationnelle conclusive d'un ensemble de procédures au cours desquelles se définiront de façon collective et concertée les orientations stratégiques. La définition des moyens alloués précédera la tenue de la commission d'appel d'offres. Pour ce qui est du médico-social, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé, composée notamment des acteurs de ce secteur, rendra son avis sur le schéma régional de l'organisation médico-sociale. Ces mêmes professionnels seront tout autant associés, comme l'a souhaité l'Assemblée nationale, à l'élaboration des schémas départementaux en faveur des personnes handicapées ou âgées. En ce qui concerne le secteur social, des instances à dimension intersectorielle composées des professionnels des différents champs d'activités (le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, le CODERPA pour les personnes âgées, la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, le conseil départemental de l'enfance, le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile) assurent déjà ce rôle de concertation et d'identification des besoins. Pour autant, les travaux de l'Assemblée nationale ont enrichi le texte en permettant aux projets innovants ou expérimentaux de disposer expressément d'une prise en compte particulière dans cette nouvelle procédure par le moyen notamment d'un cahier des charges adapté à leur spécificité. Un décret d'application définira les modalités permettant d'assurer le caractère transparent et loyal de la procédure, l'association des usagers à la commission, et les modalités de prise en compte des projets innovants ou expérimentaux.
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