Laurent Hénart
Question N° 51958 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 16 juin 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la liberté d'expression, d'opinion, de presse, et d'information, en Chine et en France. La nuit du 16 au 17 juin 2008, quelques semaines avant les Jeux olympiques de Pékin, Eutelsat a interrompu la diffusion vers l'Asie, notamment la Chine, des programmes de New tang dynasty television (NTDTV), seule chaîne de télévision sinophone libre diffusée en Chine. L'organisation Reporters sans frontières aurait prouvé que cette interruption résulte d'une décision délibérée d'Eutelsat. Le Parlement européen a adopté début février une déclaration demandant à Eutelsat de reprendre la transmission de NTDTV vers la Chine, et a invité la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la reprise des émissions. Il lui demande dès lors quelle est la position du Gouvernement sur le sujet, notamment les mesures qu'il entend prendre pour assurer la liberté d'expression, d'opinion, de presse et d'information.
Réponse émise le 1er septembre 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l'interruption de la diffusion de la chaîne sinophone New Tang Dynasty Television (NTD TV) vers l'Asie le 16 juin 2008, jusqu'alors assurée par le satellite W5 appartenant à la société EUTELSAT. Cette dernière a fait connaître aux services du ministère des affaires étrangères et européennes les raisons qui ont conduit à cette suspension de diffusion. EUTELSAT a indiqué qu'un problème technique avait irrémédiablement affecté le satellite, le seul de sa flotte à assurer une couverture de l'Asie du Sud-Est, et que, n'étant pas en mesure de proposer une solution alternative, elle avait invité toutes les chaînes de télévision lésées par cette interruption de diffusion, dont NTD TV, à se tourner vers d'autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur la zone. La politique d'EUTELSAT est d'émettre tout type de service de télévision, sans tenir compte des idéologies ou opinions politiques des chaînes, en conformité avec les règles nationales et les conventions internationales. Il semble donc difficile de considérer que cette société a agi avec discrimination à l'égard de NTD TV, dont elle assure par ailleurs la diffusion en Europe via un autre satellite (Hot Bird). De plus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi de ce dossier par des responsables de NTD TV, a fait savoir à ces derniers qu'il n'avait aucune compétence relative à la diffusion de cette chaîne hors du territoire européen et qu'il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l'éditeur d'un service de télévision. Cette dernière considération vaut également pour le ministère des affaires étrangères et européennes, EUTELSAT, privatisée depuis 2001, étant en effet une société commerciale de droit privé. Dans ces conditions, l'honorable parlementaire est invité à se rapprocher de cette société en cas de demande de renseignement complémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.