Laurent Hénart
Question N° 43312 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 mars 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret portant sur l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi que sur les universités. Le statut des enseignants-chercheurs soulève notamment des grandes difficultés. D'après le projet de décret, les services d'enseignement seraient modulés en fonction de leur activité de recherche. Les personnels concernés et leurs représentants notent que la modulation des services d'enseignement risque d'entraîner de graves dérives locales. Le pouvoir des présidents d'université n'est pas seul en cause. La modulation introduirait une concurrence malsaine entre collègues à tous les échelons de l'université. Ainsi, ses dispositions seraient un recul des libertés universitaires et intellectuelles nécessaires à une recherche sereine. Face à ces craintes, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et les réponses qu'elle entend apporter.
Réponse émise le 18 août 2009
Les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service, dataient de 1984 et devaient être actualisées, pour prendre en compte les nouvelles conditions de déroulement des activités d'enseignement et de recherche qui sont apparues depuis 25 ans. Le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements. Le texte rappelle le principe d'un service national de référence. Il permet également de valoriser toutes les missions qu'un enseignant-chercheur peut assumer, d'expliciter toutes les dimensions de l'acte d'enseignement et de clarifier la répartition du service entre l'enseignement, la recherche et les tâches complémentaires qu'ils induisent. La modulation des services, quant à elle, qui peut s'inscrire dans un cadre éventuellement pluriannuel ou dans celui d'un projet collectif, a pour but la reconnaissance et la prise en compte de l'ensemble des missions des universitaires, qui se sont largement complexifiées et diversifiées depuis 1984. Elle répond à une demande formulée par les États généraux de la recherche qui se sont tenus en 2004. Cette possibilité se conjugue avec la réaffirmation d'un service de référence, constitué de 128 heures de cours magistral équivalent à 192 heures de travaux dirigés. Les deux innovations apportées à la définition de ce service de référence sont elles aussi favorables aux enseignants-chercheurs puisqu'elles introduisent une égalité entre les travaux dirigés et les travaux pratiques, ces derniers étant indispensables à une formation efficace, notamment dans les disciplines scientifiques, et qu'elles soulignent l'importance de l'enseignement en formation continue et à distance. Enfin, ce décret réaffirme les principes d'indépendance et de liberté des universitaires qui fondent l'université française. Dans ce cadre, les enseignants-chercheurs seront désormais évalués. En effet, ils établiront, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'ils sont candidats à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités et leurs évolutions éventuelles. L'évaluation, faite par les représentants spécialistes de la discipline majoritairement élus par leurs pairs dans le cadre du conseil national des universités, concerne toutes les activités des enseignants-chercheurs. Les établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de promotion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.