Laurent Hénart
Question N° 51938 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 juin 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des associations composant l'union départementale des anciens combattants de Meurthe-et-Moselle. Celles-ci prennent acte de quelques avancées, notamment l'évolution de la retraite du combattant, le relèvement su seuil de pauvreté, l'indemnisation des femmes alsaciennes et mosellanes enrôlées de force dans des organismes du travail nazis, l'établissement d'une carte de personne contrainte au travail en pays ennemi, la décristallisation des pensions et retraites pour les anciens combattants de l'Union française. Toutefois, elles considèrent comme prioritaire d'atteindre l'indice 48 pour la retraite du combattant, le relèvement de la retraite mutualiste à l'indice 130, l'abaissement de l'âge, actuellement 75 ans, pour bénéficier de la demi-part fiscale. Elles souhaitent également l'alignement du seuil de pauvreté, 750 euros pour être éligible à l'allocation différentielle des conjoints survivants, avec l'indice de pauvreté défini par l'INSEE, soit 817 euros. La révision du rapport constant par le retour à une juste et réelle proportionnalité des pensions. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces attentes.
Réponse émise le 1er septembre 2009
S'agissant de la retraite du combattant, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise qu'après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, du montant de la retraite du combattant de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007 puis en 2008. Suite à l'examen du budget pour 2009, l'article 146 de la loi de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant a ainsi été portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009 tout en bénéficiant, à partir de cette même date, de la revalorisation de la valeur du point d'indice, son montant étant également indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique. Le projet de loi de finances pour 2010 portera la retraite du combattant à 43 points à compter du 1er juillet 2010. L'objectif fixé par le Président de la République est d'atteindre 48 points en 2012. En ce qui concerne le plafond majorable de la retraite mutualiste, le secrétaire d'État rappelle que celui-ci a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élevait, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 EUR. En accord avec le Premier ministre et selon les engagements du Président de la République, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a souhaité qu'il soit réévalué à compter du 1er juillet 2009 dès la parution de l'indice INSEE des traitements bruts des fonctionnaires. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Par ailleurs, concernant la demi-part supplémentaire de quotient familial dont peuvent bénéficier les anciens combattants, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit son attribution aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition de l'âge du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Quant à l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, après une évaluation du dispositif, le montant du plafond de cette allocation mensuelle a été revalorisé à 750 EUR et il a été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. La nouvelle évaluation du dispositif à laquelle il a été procédé permettra d'envisager éventuellement un réexamen des situations les plus inéquitables. Enfin, s'agissant de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, l'article 117 de la loi de finances pour 2005 dispose que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. La valeur du point, portée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, devrait respectivement augmenter de 0,5 % le 1er juillet 2009 après application de l'indice INSEE puis de nouveau de 0,3 % au 1er octobre 2009.
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