Laurent Hénart
Question N° 48204 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des éditeurs. En 1991, le SNE et les représentants des libraires ont signé un protocole d'accord sur les usages commerciaux. Dix ans après, en mars 2001, à l'issue d'une relecture de cet accord, un nouveau protocole a été conclu entre le SNE et le Syndicat de la librairie française (SLF). Il précise notamment les règles de mise en vente des nouveautés (ou office), service qui doit être l'objet d'un contrat écrit dans lequel sont précisées les conditions de retour des livres. À l'issue de l'assemblée générale du SNE, le 26 juin 2008, un nouveau protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairie a été signé par les syndicats susmentionnés. La faculté de retour (livre de l'office retourné par le libraire qui donne droit à un avoir) des livres non vendus, contrepartie habituelle de l'acceptation de l'office, doit normalement résulter des conditions commerciales de vente de chaque éditeur ou diffuseur. En effet, le protocole précise que les nouveautés envoyées dans le service de nouveautés comportent un droit de retour intégral, dans des limites de temps fixées par l'éditeur ou le diffuseur. Les conditions générales de vente de l'éditeur-diffuseur définiront précisément la durée du délai de garde des nouveautés mises à l'office. À ce jour, il apparaît que les accords conventionnels ne permettent pas d'encadrer le droit de retour. En conséquence, les éditeurs souhaiteraient que le droit de retour des ouvrages soit organisé sur une durée déterminée de douze mois à partir de la date de diffusion du titre. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairie est un document signé par les organisations professionnelles représentatives. Ce protocole est destiné à faciliter l'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, notamment son article 2 par la définition de la « qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre » et les conditions de fixation de cette remise. Il n'en reste pas moins un document de nature contractuelle, dont la dernière version a été signée le 26 juin 2008 par le Syndicat national de l'édition, le Syndicat de la librairie française et le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels. Concernant les retours de livres invendus, le protocole prévoit que « Les nouveautés envoyées dans le service de nouveautés comportent un droit de retour intégral, dans des limites de temps fixées par l'éditeur/diffuseur ». Les usages entre éditeurs et libraires convenaient habituellement d'un délai de retour d'environ douze mois (faculté de renvoi d'un ouvrage invendu dans ce délai maximal), qui constituait la contrepartie d'un délai de garde (obligation pour le détaillant de conserver un ouvrage dans son assortiment) d'environ trois mois. Or, depuis quelques années, le délai de retour tend à disparaître, en contrepartie de la disparition du délai de garde. Cette évolution résulte de l'augmentation de la production éditoriale et du nombre de nouveautés envoyées d'office, les éditeurs et les diffuseurs ayant pris conscience de la situation critique de nombreuses librairies en termes de trésorerie. Ces pratiques varient également selon la politique des éditeurs et le type de point de vente. Au terme du protocole, les éditeurs demeurent ainsi libres de fixer le délai de retour de leurs ouvrages, par exemple à douze mois. Ces évolutions, qui vont dans le sens d'une meilleure diffusion de la diversité et du maintien du fonds en librairies, ne gagneraient donc pas à être réglementées. Remettre en cause les souplesses actuellement prévues par le protocole en matière de retour aurait pour conséquence de freiner les libraires dans leurs achats et de diminuer la visibilité des titres produits par les éditeurs auprès du public. Le rapport d'évaluation de la loi du 10 août 1981 remis par le député Hervé Gaymard à la ministre de la culture et de la communication le 10 mars dernier invite par ailleurs à ce titre l'interprofession du livre à réduire le volume des retours par des mises en place de nouveautés mieux ajustées.
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