Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations de l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations (UNALCI) relatives au projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En France, plus de 8 000 communes et 4,5 million...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations des professionnels du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison relative à l'ouverture dominicale des magasins. En votant un nouvel alinéa à l'article L. 221-9 du code du travail autorisant l'ouv...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la mutualité française relatives au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Depuis longtemps, la mutualité française plaide en faveur d'une réorganisation du système de soins, fondée sur la coordination des acteurs, la cont...

Thèmes : politiques communautaires ; pays associés ; Communauté andine des Nations. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations du Secours catholique, au sujet d'un accord d'association entre l'Union européenne (UE) et la Communauté andine des Nations (CAN), et plus particulièrement sur les négociations bilatérales avec le Pérou et la Colombie. L'accord d'association entre l'UE et la CAN constitue un doss...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique en particulier des entreprises d'insertion. Confrontées, comme toutes les PME, à des incertitudes économiques, elles sont aussi inquiètes de la réforme menée par la DGEFP visant à établir une uniformisation de...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réparation des victimes. Les citoyens s'interrogent notamment sur l'indemnisation réelle des victimes. En effet, lorsque le délinquant est insolvable et surendetté, la victime ne peut escompter être indemnisé de son préjudice. Certes, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions mis e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la fédération départementale des combattants républicains de Meurthe-et-Moselle. Notamment, ils demandent le report de la date-butoir pour l'obtention par les AFN de la carte du combattant, l'attribution plus rapide de la carte du combattant aux militaires des opérat...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces déchets de soins étaient jusqu'à aujourd'hui réunis dans des containers, ensuite récupérés par les sociétés en vue de leur destruction par incinération. L'élimination des déchets perforants-coupants issus des patients en auto trai...

Thèmes : commerce et artisanat ; autorisations d'ouverture ; 8 Mai et 11 Novembre. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de la fédération départementale des combattants républicains de Meurthe-et-Moselle relatives à l'ouverture des magasins les 8 Mai et 11 Novembre. En effet, elle regrette que ces jours de recueillement national pour tous les morts, civils et militaires, des conflits nationa...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; prime de transport. salariés. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de la fédération du BTP de Meurthe-et-Moselle, sur la mise en place d'une « prime transport » figurant directement sur la fiche de paye, versée par l'employeur à ses salariés pour prendre en charge une partie de leurs frais liés aux trajets domicile-travail. Cette proposit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. personnes non imposables

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité relative aux donations, notamment aux oeuvres caritatives. Les donations sont encouragées par l'État par le biais d'une fiscalité particulière. En effet, la loi favorise les donations aux oeuvres caritatives et aux organisations à but non lucratif en accordant au don...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de l'ANPEIP (Association nationale pour des enfants intellectuellement précoces), investie depuis plus de 35 ans dans le bien-être des enfants intellectuellement précoces. La législation a reconnu la précocité et a prévu « des aménagements appropriés au profit des enfants intellectuellement pr...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de développer l'enseignement des langues vivantes dès l'école primaire. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et son décret d'application prévoient l'étude d'une langue étrangère à l'école primaire (art. 25). La maîtrise d'une langue vivante est en e...

Thèmes : commerce et artisanat ; autorisations d'ouverture ; 8 Mai et 11 Novembre. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de la fédération départementale des combattants républicains de Meurthe-et-Moselle relatives à l'ouverture des magasins les 8 mai et 11 novembre. En effet, elle regrette que ces jours de recueillement national ne soient pas respectés et que l'ouverture des commerc...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique et ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préoccupations grandissantes des consommateurs qui passent des commandes via Internet. Nombreux sont ceux qui sont victimes de sociétés de commercialisation placées en liquidation judiciaire. Créanciers chirographaires, la probabilité de leur remboursement est réduite. Les conso...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des médecins vasculaires. La médecine vasculaire correspond à un besoin de santé publique couvrant un large éventail de maladies, de la maladie thrombo-embolique veineuse à l'athérothrombose, la lymphologie, l'insuffisance veineuse, les malformations va...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de l'association des communes forestières de Meurthe-et-Moselle relatives à la réforme annoncée de leur structure. Notamment, il semblerait que le redéploiement prévu de 2009 à 2011 diminue de 15 % les effectifs de soutien. L'association souhaiterait des garanties quant au maintien des ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des syndics de copropriété relatives à leurs difficultés de gestion de l'énergie. Notamment, ils soulignent que les coupures intempestives fréquentes de l'alimentation électrique des communs de résidences entraîne...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations de l'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle sur le fichier d'Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale (EDVIGE), issu du décret du 27 juin 2008. Celui-ci prévoit le fichage des données individuelles pour ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; transsexuels. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les préoccupations des personnes transgenres. Les transsexuels représenteraient en France une population de 30 000 personnes, chiffre qui serait sous-estimé par la crainte de discrimination et de répression sociale. Actuellement, les interventions chirurgicales, encore illégales en Franc...