Laurent Hénart
Question N° 42003 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces déchets de soins étaient jusqu'à aujourd'hui réunis dans des containers, ensuite récupérés par les sociétés en vue de leur destruction par incinération. L'élimination des déchets perforants-coupants issus des patients en auto traitement étaient organisé par les communes, les communautés de communes ou d'agglomération selon trois grandes orientations : l'installation de bornes automatiques spécifiques, la collecte en déchetterie, la collecte en officine. Un amendement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2009 a prévu que les officines, les PUI et les LABM collectent gratuitement les DASRI produits par les patients en auto traitement, dans le conditions fixés par décret. Les officines s'inquiètent de cette disposition qu'elles estiment dangereuse, car elle revient à faire cohabiter des médicaments et dispositifs dits « propres » dispensés au public et des DASRI dans un lieu unique. Soucieux de la santé publique, ils souhaiteraient que la collecte puisse être sécurisée, et surtout qu'elle n'ait pas lieu dans des locaux ou un grand nombre de personnes sont présentes. Ils estiment notamment que les solutions déjà existantes dans certaines régions, tel que le dispositif de bornes d'apport volontaire, devrait être évalué et généralisé à l'ensemble du territoire. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre au besoin de création d'une filière spéciale de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Réponse émise le 10 mars 2009
Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc.), près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, un projet de décret, actuellement en cours de notification communautaire, organisera la mise à disposition gratuite de containers sécurisés fournis par les industriels pharmaceutiques pour ces déchets produits par les particuliers via les officines de pharmacie. Par ailleurs, dans le cadre des orientations issues du Grenelle de l'environnement relatives aux déchets, le ministère chargé de la santé a récemment installé sur cette problématique un large groupe de travail spécifique, réunissant l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif assigné à ce groupe est de définir les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets produits par les particuliers pour offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire.
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