Laurent Hénart
Question N° 31507 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité relative aux donations, notamment aux oeuvres caritatives. Les donations sont encouragées par l'État par le biais d'une fiscalité particulière. En effet, la loi favorise les donations aux oeuvres caritatives et aux organisations à but non lucratif en accordant au donateur une réduction de l'impôt sur leur revenu. Cette réduction s'applique aux donations à une association exerçant ses activités en France : associations reconnues d'utilité publique, association humanitaire, sportive, culturelle, fondation d'entreprise, établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique. Les donations concernées peuvent prendre des formes diverses : argent ou bien, abandon de revenus (loyer ou droits d'auteur). La donation doit être irrévocable et sans contrepartie pour ouvrir droit à la réduction d'impôt. De manière générale, les citoyens apprécient cette législation, qui leur permet de s'investir et de contribuer à l'essor des associations. Néanmoins, nombreuses sont les personnes non imposables, souvent les personnes âgées, qui participent et donnent, notamment aux oeuvres caritatives, en fonction de leurs modiques possibilités financières, et qui sont par définition exclues de ces avantages. Dès lors, il lui demande quelle mesure pourrait-être envisagée pour établir l'équité entre tous les citoyens, imposables ou non imposables, face aux donations.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 495 EUR pour les dons versés en 2008, effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté. Ces avantages constituent une incitation fiscale à la générosité publique qui met à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles (950 MEUR de dépenses fiscales prévus en 2008). La transformation de la réduction en crédit d'impôt aurait un coût budgétaire important. Le mécanisme du crédit d'impôt est donc circonscrit aux dépenses fiscales présentant un intérêt économique et social particulièrement important et prioritaire, telles que, notamment, la prime pour l'emploi ou le crédit d'impôt pour la garde d'enfants. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
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