Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des conseils nationaux des ordres des professions de santé relatives à l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). La pyramide des âges des directeurs de laboratoire d'analyses fait que beaucoup d'entre eux commencent à partir en retra...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des conseils nationaux des ordres des professions de santé relatives à l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). La France fait l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne contre sa législation sur le cadre d'exercice des bi...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des conseils nationaux des ordres des professions de santé relatives à l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). La France fait l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne contre sa législation sur le cadre d'exercice des bi...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). Celles-ci contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. À cet effet, elles reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé, versées par...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des professionnels et des associations de biologistes, relatives à l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces sociétés doivent aujourd'hui être possédées en majorité (75 à 100 %) par ces professionnels, afin de préserver l'indépen...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'apprentissage. Malgré les mesures prises par le Gouvernement, les entrepreneurs regrettent la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée alors que l'activité est grandissante et que le taux de chômage reste élevé, et les jeunes dénoncent leurs difficultés à trouver un maître de stage. Le développeme...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression au 1er janvier prochain de l'aide ménagère à domicile bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, près de 75 % de femmes de plus de 80 ans, joue un rôle majeur dans le maintien à ...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Le calcul de la pension de retraite de base s'effectue selon la formule suivante : salaire annuel moyen x taux de liquidation x durée d'assurance (plafonnée à la durée maximale). Pour déterminer...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les préoccupations des citoyens relatives à la mise en oeuvre du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative, ainsi que du nouvel ...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la fédération départementale des foyers ruraux de Meurthe-et-Moselle, relatives au projet de loi de finances. Notamment, la suppression de la ligne budgétaire « animation du milieu rural » aurait des conséquences graves pour la fédération. Notamment, cela mettrait en péril la pérenni...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le départ à la retraite des salariés ayant débuté leur carrière professionnelle à un jeune âge et ayant effectué des carrières longues. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a en effet introduit une possibilité de départ en retraite anticipé...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Le conjoint survivant doit disposer, au moment de la date d'effet de la retraite de réversion, de ressources inférieures à un certain plafond. Or ce plafond paraît trop bas pour de nombreux retraités qui doivent...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des retraites. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a réaffirmé deux grands principes, la contributivité des droits et l'égalité de traitement. Que les assurés aient cotisé à un seul régime de base, unipensionnés, ou à plusieurs régimes, pluripen...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des représentants de l'ensemble des syndicats adhérant à la Fédération nationale des artisans du taxi. Ils constatent la nécessaire adaptation des professionnels du taxi et le besoin accru des artisans taxis en matière de formation professionnelle contin...

Thèmes : gens du voyage ; protection ; banques et assurances. accès

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gens du voyage, concernant le refus d'accès aux droits auquel ils sont confrontés. En effet, selon les associations les accompagnant, ils se trouvent dans une double impossibilité d'exercer leurs droits de citoyen. D'une part, le refus de beaucoup de compagnies d'assurer les c...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des enseignants et leurs représentants sur l'avenir du système public d'éducation. Ils soulignent notamment leur incompréhension quant à la suppression des postes. En effet, 6 000 postes seraient supprimés à l'école, alors que la classe d'âge qui aura 3 ans en 2009 compte 62 000 enfants de plu...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des auxiliaires médicaux. Ces derniers ont signé des conventions avec les Caisses d'Assurance vieillesse, aujourd'hui remis en cause. Ces accords prévoyaient en contrepartie de tarifs raisonnables, un financement par les caisses des droits de l'avantage...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; professions libérales. représentants. désignation. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentation des professionnels libéraux dans les caisses sociales. L'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale dispose que les professions libérales sont représentées dans les conseils d'administration des URSSAF, des caisses d'allocations familiales, des ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le surendettement croissant des familles, facteur d'exclusion sociale et de grand désarroi. En effet, de nombreuses familles s'abandonnent facilement au crédit revolving, entraînant à terme leur insolvabilité. La prépondérance du crédit renouvelable est expliquée en partie par la lég...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; opérations d'assurance et de capitalisation. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. L'art L. 211-7 du code de la mutualité précise que les mutuelles et unions ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrém...